Je suis saisie de cinq amendements, n° 1635 , 1644 , 1949 , 1950 et 1948 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Sylvain Templier, pour soutenir les amendements n° 1635 et 1644 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.