Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du vendredi 12 novembre 2021 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 39
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :
Il vise à autoriser le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages – FGAO – à redéployer des ressources excédentaires issues d'une taxe affectée destinée à financer sa mission relative à la majoration légale de rente, pour financer celle relative à la couverture des défaillances d'entreprises d'assurance.
