Intervention de Claudia Rouaux

Nous demandons au Gouvernement d'élaborer un rapport évaluant la disposition de l'article 66 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 qui subordonne la prise de participations de l'État – par l'intermédiaire de l'Agence des participations de l'État (APE) – dans une grande entreprise à la souscription par cette dernière d'engagements en matière de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre. Il s'agit d'étudier l'opportunité et les conditions de la pérennisation d'une telle mesure au-delà du plan de relance et de son élargissement à d'autres types d'aides publiques.