Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2844C (Rejeté)
(1 amendement identique : CF1522C )
Publié le 5 novembre 2021 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Mattei, M. Pupponi, M. Clément, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 41(C) (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, en collaboration avec la collectivité de Corse, remet un rapport au Parlement relatif à la création d'une fiscalité sur les résidences secondaires en Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculation immobilière.
Exposé sommaire :
En 10 ans, le prix foncier en Corse a augmenté de 138 %. Un déséquilibre entre les populations résidentes et les vacanciers se crée, il est porteur de fractures sociales et territoriales qui mettent à mal la cohésion de l'île.
C'est pourquoi, une réflexion d'ampleur entre les autorités de l'île et le Gouvernement doit s'instaurer pour trouver les moyens de réguler ce phénomène.
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