Intervention de Charles de Courson

J'ai déposé plusieurs amendements sur les modalités de nomination des personnalités qualifiées au sein de la nouvelle cour d'appel financière. Que ce soit le Premier ministre qui désigne deux personnalités qualifiées, comme le propose le Gouvernement, me paraît comporter un fort risque d'inconstitutionnalité. Que dirait-on si le Premier ministre nommait des magistrats dans telle ou telle instance ? Ici, il s'agit de personnalités qualifiées, mais nous parlons d'une juridiction.

Je vous fais deux propositions dans ces amendements : soit ces personnalités qualifiées sont nommées par accord entre le vice-président du Conseil d'État et le premier président de la Cour des comptes, soit ces derniers en nomment chacun une puisque l'un comme l'autre sont des magistrats et qu'il me paraît impossible et contraire à la séparation des pouvoirs de confier cette tâche à l'exécutif.