Intervention de Laurent Saint-Martin

Vous voyez bien qu'amendement après amendement on avance, monsieur de Courson. Vous avez déjà compris qu'il n'y avait plus de débets – c'était l'un des objectifs et c'est l'une des conséquences de la réforme. Puisque nous votons une habilitation qui engage une réforme non négligeable, je tiens à prendre le temps de vous répondre, même un vendredi soir à 22 heures, car il est important d'échanger. La notion de faute grave devra bien entendu être précisée dans l'ordonnance mais, de fait, elle le sera aussi par la jurisprudence. Ce qu'il faut bien comprendre, car c'est tout l'intérêt de la réforme, c'est que la faute grave relèvera désormais d'un traitement juridictionnel, tout le reste relevant de la sanction managériale.

Le processus de jugement est entièrement repensé pour gagner en clarté et en efficacité. Néanmoins, si on définit dans la loi ce qu'est la faute grave, on supprime tout l'intérêt de la réforme, puisque, outre les précisions qui figureront dans l'ordonnance, c'est la jurisprudence qui définira ce qui relève de la sanction ou ce qui relève de la nouvelle septième chambre de la Cour. Avis défavorable.