Intervention de Laurent Saint-Martin

Je répondrai pour le moment sur la question posée par l'amendement : cette réforme a-t-elle sa place au sein d'une loi de finances ? De prochains amendements me permettront de revenir sur la pertinence de la réforme.

La réforme du régime de responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables relève du domaine facultatif des lois de finances, qui comprend le régime de responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des agents des services publics. Des mesures relatives à l'organisation des juridictions ou aux sanctions non financières ont également leur place en loi de finances, quand bien même elles seraient étrangères au domaine de la loi de finances, dès lors qu'elles sont indissociables d'une réforme d'ensemble, ainsi que l'admet le Conseil constitutionnel.

Avis défavorable.