Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du vendredi 12 novembre 2021 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2022 — Article 41
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Rémissible ou irrémissible, cela concerne la sanction, donc votre amendement est nul et non avenu.
En ce qui concerne votre seconde proposition, vous proposez 50 000 euros : pourquoi cette somme ? Là encore, il faut garder de la souplesse si l'on veut que cette réforme soit utile, étant entendu que souplesse ne signifie pas laxisme. Avis défavorable.
