Intervention de Véronique Louwagie

L'objet de ces amendements déposés par Marie-Christine Dalloz est de baisser le montant de la garantie des pertes finales liées à la mise en œuvre des dispositifs de réassurance des portefeuilles de risques supportée par l'État, afin que les assureurs crédits en assument une plus grande part.

L'amendement n° 841 plafonne la perte maximale de l'État à 1 milliard d'euros au lieu de 2 milliards ; l'amendement n° 842 la fixe à hauteur de 1,5 milliard.