Intervention de Charles de Courson

Cet amendement de repli vise à exiger du Gouvernement des explications sur le choix de fixer un plafond de 6,25 milliards d'euros pour la garantie accordée à l'UNEDIC. En 2022, cette dernière doit faire face à une nouvelle dégradation de ses fonds propres à hauteur de 2,4 milliards d'euros. Il est donc nécessaire de prendre en compte ces prévisions pour déterminer le montant de la garantie.

Si l'évaluation préalable présente un tableau qui fait état en 2022 d'un déficit financier s'élevant à 2,4 milliards d'euros, cette même évaluation indique, qu'en comptabilité nationale, la prévision de solde de l'assurance chômage présenterait un excédent s'élevant à 0,3 milliard d'euros. Ainsi, on comprend mal comment le montant de cette garantie est déterminé.