Intervention de Charles de Courson

Je ne trouve pas normal que l'article ne précise pas la notion de faute grave, de manière à cadrer l'ordonnance. Je propose donc de définir la faute grave comme « des carences sérieuses dans des contrôles, des omissions, des négligences répétées qu'un gestionnaire public raisonnable n'aurait pu commettre ». On ne peut en effet se contenter du concept vague de faute grave, à moins que le ministre délégué ait une autre idée de définition.