Intervention de Olivier Dussopt

Le Gouvernement ne partage pas ces inquiétudes, tant sur la place des chambres régionales des comptes que sur leur capacité à exercer la plénitude de leurs missions.

Les magistrats des CRC seront mis à la disposition de la deuxième chambre de la Cour des comptes pour participer à la formation de jugement : celle-ci, je l'ai dit, comprend des magistrats de la Cour mais aussi des magistrats des chambres régionales. Ceux-ci apporteront ainsi leur expertise.

Notre objectif est de poursuivre et de sanctionner les infractions les plus graves, et ainsi de sortir d'un système qui se caractérise par la régularité, voire l'automaticité du contrôle et de la sanction pour les comptables publics – je parle bien des comptables et pas des ordonnateurs, ce qui renvoie au défaut de la dualité dont nous ne voulons plus.

C'est ubuesque : à l'échelle d'une carrière, un comptable public est en moyenne contrôlé tous les sept ans ; quand il est contrôlé, il est presque toujours sanctionné ; quand il est sanctionné, la sanction fait presque toujours l'objet d'une remise gracieuse du débet par le ministre chargé des comptes publics, parce que nous considérons – nous, le Gouvernement, l'administration – que la faute commise n'était pas intentionnelle, voire qu'elle ne relevait pas du comptable mais d'un autre acteur, même si elle était enregistrée au niveau du comptable public. Nous sanctionnons des gens pour leur proposer immédiatement après de les dispenser de sanction !

Construisons au contraire un système qui s'appuie sur des décisions managériales et une capacité d'évaluation forte. Le directeur général des finances publiques travaille, sur mes instructions, au renforcement du rôle des comptables et de la chaîne managériale. Faisons aussi en sorte que les poursuites et les sanctions – qui ont un caractère très dur – se concentrent sur les fautes graves, celles qui ont des conséquences financières significatives, celles qui sont intentionnelles, celles qui revêtent, d'une certaine manière, un caractère délictuel. Dès lors, le nombre de jugements doit diminuer, et les instances régionales de jugement perdent de leur intérêt, d'où notre proposition d'instances qui mêlent magistrats de la Cour des comptes et magistrats des chambres régionales des comptes.