Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

…mais d'une demande d'expérimentation. C'est le Parlement, saisi par le Gouvernement, qui dira oui ou non. L'amendement ne propose pas de transférer des compétences, mais d'expérimenter un transfert de compétences. Nous avons même modifié la Constitution ; c'est d'ailleurs mon ami Pierre Méhaignerie qui a été à l'origine de cette modification, ...

C'est presque un amendement de coordination. Est-il normal que les conseils régionaux financent et organisent les formations paramédicales et que les quotas de places soient fixés par l'agence régionale de santé ? C'est aberrant. Nous proposons donc de transférer la compétence des ARS vers les conseils régionaux. C'est comme si les quotas de p...

Vous voyez bien, monsieur le rapporteur, que la situation actuelle est indéfendable. Que se passe-t-il si les ARS fixent un quota de 100 places et que les régions donnent aux instituts de formation les moyens de former 80 personnes ? Cela signifie que le quota fixé par l'ARS est incohérent. Soit vous confiez à l'État la gestion des instituts de...

Il vise à rétablir, en la précisant, la disposition adoptée par le Sénat relative à l'action des collectivités locales en matière d'enseignement des langues régionales, supprimée en commission des lois, ce qui est tout à fait regrettable. En effet, nous avons quand même réussi à progresser sur la question des langues régionales grâce à l'adopt...

Je souhaite répondre à M. le rapporteur sur deux points. Premièrement, si un élève suit vingt-quatre heures de cours par semaine, un enseignement « substantiel » occupera une part substantielle de son emploi du temps, soit plus qu'une demi-heure mais moins de vingt-quatre heures. Deuxièmement, l'annulation partielle des dispositions de la loi...

Madame la ministre, l'amendement est cohérent, comme M. Euzet l'a rappelé, avec les conclusions de ce groupe de travail.

Pas du tout, je n'ai jamais dit cela : ils sont parfaitement cohérents. Ensuite, l'annulation du Conseil constitutionnel portait sur l'enseignement immersif des langues régionales, c'est-à-dire un enseignement qui se tiendrait intégralement en langue régionale. Or notre amendement ne vise pas un tel enseignement : il demande même l'inverse !

Madame la ministre, il est tellement fréquent que l'État décide et les collectivités locales paient qu'on pourrait bien envisager l'inverse pour une fois ! L'argument de M. le rapporteur n'est pas inexact, mais pourquoi ne pas faire différemment cette fois-ci ? Ne serait-il pas formidable que l'État paie et les collectivités locales décident ?

Décoinçons-nous, madame la ministre ! Il n'y a pas de raison que ce soient toujours les mêmes qui décident et toujours les mêmes qui paient !