Activité professionnelle indépendante
(Article 1er)

Nos collègues ont raison de poser la question. Pardonnez-moi, madame la rapporteure, mais dire que le critère d'utilité répond à la question est inexact.

Personne ne peut contester que les terres sont utiles à l'exploitation, donc rien n'est changé. Les agriculteurs, mais aussi les commerçants, les artisans, ont créé des sociétés immobilières (SI) ou des groupements fonciers agricoles (GFA), tout simplement. En mettant les terres dans une SI ou un GFA, on opère une distinction dans le patrimoin...

Cet amendement est en effet intéressant, mais j'aimerais des clarifications. Il s'applique lorsqu'il y a cessation de paiement à la date du décès. Mais, à la suite de la cessation de paiement, différentes suites sont possibles : liquidation, redressement judiciaire… Que se passe-t-il dans ces différents cas ? Le redressement judiciaire continue...

Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, de citer mon ancêtre du XVIIIe siècle, le prince de Ligne, qui disait que le mieux est parfois l'ennemi du bien. Je vois que vous avez de saines lectures.

S'agissant de ces amendements, entre nous, si nous supprimons les alinéas 19 et 20, il ne se passera pas grand-chose. Comme le disait Mme la rapporteure, nul ne peut empêcher une personne privée, en l'occurrence un entrepreneur individuel, à renoncer à la différenciation de son patrimoine. De plus, j'appelle votre attention, chers collègues, s...

Je souhaite poser une question à Mme la rapporteure, à M. Mattei et à M. le ministre délégué sur la portée de ces amendements – auxquels je suis plutôt favorable. Mettons que vous ayez un patrimoine personnel de 100 : les amendements proposent de plafonner la renonciation de la protection de ce patrimoine à 50, sur une durée de dix ans, pour vo...

Adopter l'amendement de M. Chassaigne serait dangereux pour les autres associés, parce qu'il pourrait mettre en difficulté la SCEA. La prudence consiste à interdire toutes interférences. Si un exploitant veut vendre ses parts pour rembourser ses dettes personnelles, c'est son affaire ; mais il ne doit pas mettre en difficulté la SCEA et les aut...