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Activité professionnelle indépendante
Article 1er
Mots-clés
créancier
entrepreneur
exploitant
individuel
séparation
Documents législatifs
Rapport N° 4811 (239 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du lundi 10 janvier 2022 à 16h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure de la commission spéciale
(
2565 mots
)
André Chassaigne
(
1354 mots
)
Jean-Paul Mattei
(
702 mots
)
Charles de Courson
(
685 mots
)
Michel Zumkeller
(
545 mots
)
Annie Genevard,
présidente
(
424 mots
)
Fiona Lazaar
(
376 mots
)
Dino Cinieri
(
338 mots
)
Anne-Laure Blin
(
335 mots
)
Jean-Claude Leclabart
(
326 mots
)
Olivier Damaisin
(
306 mots
)
Jean-Louis Bricout
(
287 mots
)
Danièle Obono
(
281 mots
)
Muriel Roques-Etienne
(
275 mots
)
Stéphane Viry
(
198 mots
)
Sereine Mauborgne
(
179 mots
)
Valérie Six
(
160 mots
)
Christophe Naegelen
(
63 mots
)
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