Les amendements de Stéphane Viry pour ce dossier
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L'article 1er affirme la dualité des patrimoines. Vous avez dit, madame la rapporteure, que le texte de la commission est une synthèse des différentes propositions. Je voudrais être certain qu'il ne pourra pas y avoir de confusion entre les différents patrimoines ; sinon, c'est toute la philosophie du texte qui serait remise en question. Je pr...
On ne peut pas écrire la loi en se disant qu'in fine, ce sont les juges qui trancheront ! C'est avouer la faiblesse de votre version. Avec tout le respect qu'on lui doit, la magistrature pourra apprécier les dossiers différemment selon que l'on sera dans l'ouest ou dans l'est… C'est ce que l'on appelle la jurisprudence. Vous ne sécurisez...
