Activité professionnelle indépendante
(Article 1er)

Pour rassurer le président Chassaigne, il s'agit du premier amendement qui tend à préciser la situation concernant le patrimoine des agriculteurs. Il a pour but d'écarter – sauf en cas de renonciation – du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel exerçant une activité agricole, les terres qu'il utilise pour son activité, même s'il ...

C'est bien ça, madame la présidente. Au vu des arguments de la rapporteure et de M. Mattei, je vais retirer l'amendement. Il me semble que l'important est de respecter un équilibre dans les choix que l'agriculteur va faire. Ces amendements introduisent une systématisation qui peut avoir pour effet de priver les agriculteurs de financements si l...