Activité professionnelle indépendante
(Article 1er)

Président Chassaigne, commençons la discussion calmement et sereinement. Vous connaissez mon attachement au monde agricole, je crois que je l'ai prouvé depuis de nombreuses années. Je ne peux pas vous dire que le texte ne concerne pas le monde agricole ; ce n'est pas vrai. Il concerne tous les indépendants et, par définition, un agriculteur est...

Nous avons justement rétabli l'article 1er en commission pour travailler dans l'hémicycle sur la base d'un texte propre – pardonnez l'expression.

Vous avez compris ce que je voulais dire. Au vu du nombre d'amendements déposés sur l'article 1er , je pense que tous les parlementaires ont pu travailler. Nous avons voulu en revenir à l'état initial du texte tel que déposé par le Gouvernement. Comme je l'ai indiqué dans mon propos liminaire, nous avons tout de même conservé plusieurs disposit...

Je vais essayer d'être la plus synthétique possible et de partir de la situation actuelle qui préexiste à l'adoption du projet de loi. Il y a trois cas de figure. Première possibilité, l'agriculteur est en entreprise individuelle (EI), pas en EIRL, pas en GAEC – groupement agricole d'exploitation en commun –, pas en EURL – entreprise uniperson...

Tout son patrimoine, quel qu'il soit, peut être mis en gage par rapport à des créanciers. Il y a également le statut de l'EIRL – c'est moins de 1 000 exploitants agricoles, soit 0,1 % d'entre eux. Dans ce cadre, l'agriculteur a effectivement la possibilité de ne pas inclure ses terres agricoles dans ses biens professionnels et de les conserver...

Troisième cas, celui du GAEC ou de l'EURL, dans lequel l'agriculteur est libre de l'affectation de ses terres agricoles. Que fait le projet de loi ? Il supprime le statut de l'EIRL. Comme je l'ai dit, pour les exploitants qui ont conservé leurs terres agricoles dans leur patrimoine personnel, rien ne changera. Pour les autres, il y aura une di...

Mais si, c'est bien ce qui est écrit. On distingue patrimoine privé et patrimoine professionnel. Les biens professionnels, ce sont les bien utiles, donc les terres vont effectivement entrer dans les biens professionnels. Mais ce que je voudrais vous faire comprendre, c'est qu'en comparant avec la situation actuelle, nous ne sommes pas moins-dis...

Merci, monsieur Mattei, c'est tout à fait cela. Monsieur Chassaigne, vous avez demandé si le texte protégeait moins bien les agriculteurs qu'aujourd'hui. À cette question je continue de donner la même réponse : ce texte protège même mieux les agriculteurs, parce qu'en régime de l'EI, tout le patrimoine, y compris les terres agricoles, peut êtr...

À moins de vouloir que de façon systématique, quel que soit le statut – EI, EIRL existante ou future société –, les terres agricoles soient sorties du patrimoine professionnel, il n'y a pas de raison de maintenir les amendements. S'agissant de votre autre question, celle des tribunaux, nous verrons ce point à l'article 4.

Nous avons regardé, vous l'imaginez bien, les propositions du Sénat : c'est une discussion que nous aurons probablement en commission mixte paritaire. Il me semble toutefois inutile d'instaurer une telle présomption : en cas de contestation, c'est le juge qui tranchera. La rédaction de ce texte résulte d'un long cheminement, et les concertatio...

C'est un sujet que nous avons abordé en commission spéciale ; vous aviez promis d'y travailler, vous l'avez fait : l'amendement me paraît tout à fait bon. Avis favorable.

Le texte ne change pas les dérogations qui existent pour les agriculteurs. Je vous renvoie à l'article 4. Nous avons exigé du Gouvernement que l'exposé des motifs de cet article l'explique de façon claire, afin de rassurer les agriculteurs. En cas de défaillance économique, ils continueront de bénéficier d'un plan sur quinze ans. Je vous invite...

Le texte étend le principe de la séparation des patrimoines aux créanciers publics, qu'il s'agisse de l'administration fiscale ou des administrations sociales. Une exception à ce principe est prévue, s'agissant de l'impôt sur le revenu, y compris lorsqu'il est recouvré par les organismes sociaux. C'est pourquoi nous parlons de prélèvements soci...

J'espère que tous les banquiers ne sont pas tels que vous les avez décrits car, même si je comprends votre point de vue, il y en a tout de même qui prêtent et permettent à des entreprises de se développer et à des agriculteurs d'investir. Cela étant dit, plusieurs éléments me gênent dans vos amendements, à commencer, et même si je n'aime pas p...

Monsieur le président Chassaigne, le texte ne change rien. La résidence principale reste protégée ; si la personne souhaite la donner en gage, elle doit faire dresser un acte authentique devant notaire.

Alors, vous proposez de revenir à l'amendement précédent, lequel visait à empêcher purement et simplement les personnes de donner en gage leur résidence principale. Avis défavorable.

Je laisse mes collègues Jean-Paul Mattei et Muriel Roques-Etienne présenter leurs amendements, qui sont identiques au mien.

Nous n'avons pas voulu préciser l'assiette de l'extension du droit de gage afin de permettre aux concernés de choisir. Si un entrepreneur demande un prêt de 100 000 euros, et qu'il négocie avec le banquier une renonciation à la protection de son patrimoine personnel pour un maximum de 50 000 euros sur une durée réduite, ils décideront ensemble ...

Avis défavorable. Le texte vise non seulement à protéger l'entrepreneur indépendant, mais aussi à lui simplifier les démarches. Par ailleurs, j'ai un peu de mal avec votre réflexion initiale : dans une négociation, il n'y a jamais de mauvais client ni de méchant banquier ; quand un entrepreneur veut investir pour se développer, il va voir le ba...

Pour vous prouver que je ne vis pas dans le monde des Bisounours, je signale que, pour accepter la garantie d'une société de caution mutuelle, la banque doit au préalable avoir établi un partenariat avec celle-ci. Toutes les banques ne peuvent pas accepter les garanties des sociétés de caution mutuelle !