Activité professionnelle indépendante
(Article 1er)

Cher collègue, vous aviez également soulevé ce problème en commission. Vous avez travaillé et je trouve l'amendement correct : il correspond aux attentes. Avis favorable.

Je vais vous décevoir, président Chassaigne, parce que l'avis est défavorable. Le texte ne change rien à la situation actuelle pour les associés exploitants. Même s'ils ont des dettes professionnelles, comme des cotisations à la Mutualité sociale agricole (MSA), des dotations jeune agriculteur (DJA) ou autres, ils restent dans leur statut d'ass...

Je réponds à mon collègue Bricout : le texte ne modifie pas la pratique de la médiation. Il élargit le champ et par conséquent, il pourrait y avoir une médiation, même pour la renonciation.