Les amendements de Jean-Louis Bricout pour ce dossier
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Cet amendement de Dominique Potier vise également à maintenir le régime dérogatoire existant pour les exploitants agricoles en nom propre en matière de procédure de surendettement. Cela a été rappelé : le sujet du patrimoine personnel d'un exploitant agricole, c'est-à-dire de ses terres, est éminemment sensible. On parle d'hommes de la terre :...
Puisque vous nous dites que les procédures continueront de durer quinze ans, et qu'elles seront gérées par le tribunal judiciaire, nous retirons notre amendement.
Identique aux précédents, il a été parfaitement défendu par mes collègues. Il vise à supprimer la possibilité de renoncer à la règle de protection intégrale du patrimoine de l'entrepreneur individuel. En effet, une telle disposition nous renvoie au rapport de force entre la banque et l'entrepreneur et nous savons comment les choses se terminent...
Je voudrais revenir sur la question précédente, la renonciation. Pourrait-on mettre dans la boucle les médiateurs du crédit dans le cas d'un abus ou d'une pression de la banque sur la séparation du patrimoine ?
