Activité professionnelle indépendante
(Après l'article 1er)

…qui remonte à vingt-cinq ou trente ans ! Ça ne fait que vingt-neuf ans que je suis ici et on l'a défendu plusieurs fois. Une version plus subtile consiste à donner au président du tribunal de commerce la possibilité de changer l'ordre des créances. Tous les ministres avant vous, monsieur le ministre délégué, ont combattu cet amendement avec un...