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Activité professionnelle indépendante
Après l'article 1er
Mots-clés
créancier
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Documents législatifs
Rapport N° 4811 (239 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du lundi 10 janvier 2022 à 16h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure de la commission spéciale
(
560 mots
)
Christophe Naegelen
(
381 mots
)
Muriel Roques-Etienne
(
247 mots
)
Charles de Courson
(
203 mots
)
Michel Zumkeller
(
200 mots
)
Sereine Mauborgne
(
149 mots
)
André Chassaigne
(
75 mots
)
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