Activité professionnelle indépendante
(Après l'article 1er)

Je n'ai pas très bien compris l'amendement, parce qu'un statut dérogatoire pour les entrepreneurs des territoires ultramarins existe déjà. Demande de retrait ou avis défavorable.

C'est effectivement un amendement qui revient souvent. Dans le PLF pour 2022, il a été rejeté par le rapporteur général. Avis défavorable.

Vous avez défendu un amendement similaire lors de l'examen en commission spéciale. Je vous ai répondu que nous devons en effet veiller aux pratiques du secteur bancaire – comme je l'ai déjà affirmé par le passé. Pour cela, nous pouvions leur faire adopter une charte, comme lors de la création des EIRL, ou adopter des mesures visant à mieux prot...

Je suis très sensible à votre argumentation. La situation que nous connaissons montre que nous devons tout accomplir pour que l'information soit délivrée au bon moment. En revanche, votre proposition relève davantage du domaine réglementaire que du domaine législatif. J'émets donc un avis de sagesse et je laisse la parole au ministre délégué.

Avis défavorable. Nous avons longuement travaillé sur les sujets relatifs au secteur agricole, pour être certains de ne pas commettre d'erreur. Votre question est légitime, je l'avais d'ailleurs également soulevée. Aucun amendement n'ayant été examiné en commission pour ce secteur, j'ai demandé au Gouvernement de vérifier que le texte ne risqu...