Activité professionnelle indépendante
(Article 14)

Le III de l'article 14, modifié par le Sénat, prévoit que les dispositions de l'article 10 relatif à l'affectation à un seul fonds d'assurance formation de la part dédiée à la formation professionnelle de la contribution de la formation professionnelle des artisans, entrent en vigueur le 1er janvier 2023. En premier lieu, il n'y a aucune diffi...