Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
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En matière de répression des infractions pénales, mes chers collègues, la loi confie au procureur de la République la responsabilité de l'opportunité des poursuites. Il y a une exception, et une seule : la matière fiscale, où c'est l'administration fiscale – non le ministre – qui saisit la commission des infractions fiscales. Si celle-ci donne ...
La sagesse serait donc d'en revenir au texte du Sénat, lequel ne proposait en rien de supprimer le verrou de Bercy, mais de l'aménager en cas de peines connexes, ce qui éviterait le blocage du recours. La mission d'information, quant à elle, verrait s'il y a lieu d'élargir le dispositif. Mais, au minimum, revenons-en au texte du Sénat.
Pas plus que les précédents, cet amendement ne tend à supprimer le « verrou de Bercy », contrairement à ce que l'on a pu lire dans la presse. Il s'agit simplement d'en limiter l'application à un cas très particulier, celui d'une connexité entre l'infraction fiscale et d'autres infractions faisant déjà l'objet d'une procédure judiciaire, ou enco...
Madame la rapporteure, votre argument tiendrait si nos amendements, issus de toutes les sensibilités politiques, avaient pour but la suppression du verrou de Bercy ; mais ce n'est nullement le cas : ils visent à le limiter lorsqu'il existe des affaires incidentes, afin d'empêcher le blocage de la procédure. Car ce qui compte, madame la ministre...
Ni les arguments de la ministre ni ceux de la rapporteure ne sont donc valables. Dès lors, mes chers collègues, vous pouvez voter ces amendements sans la moindre arrière-pensée, ce qui ne nous empêchera pas de créer une mission pour savoir que faire du verrou de Bercy.
