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Article 1er ter
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administration
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conflit d'intérêts
conseil
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fiscale
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judiciaire
justice
majorité
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nationale
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pourquoi
poursuite
pouvoir
problème
rapport
règlement
république
situation
transparence
Documents législatifs
Projet de loi N° 98 (194 amendements)
Projet de loi N° 99 organique (144 amendements)
Avis N° 102 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avis N° 103 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Rapport N° 105 (380 amendements)
Rapport N° 106 (637 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 25 juillet 2017 à 15h00
Séance en hémicycle du vendredi 28 juillet 2017 à 21h50 (
7 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Éric Coquerel
(
1114 mots
)
François de Rugy,
président
(
828 mots
)
Alexis Corbière
(
791 mots
)
Charles de Courson
(
619 mots
)
Olivier Dussopt
(
600 mots
)
Jean-Luc Mélenchon
(
542 mots
)
Joël Giraud,
rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(
538 mots
)
Laurence Vichnievsky
(
476 mots
)
Yaël Braun-Pivet,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
467 mots
)
Éric Woerth
(
433 mots
)
Fabien Roussel
(
429 mots
)
Danièle Obono
(
422 mots
)
Carole Bureau-Bonnard,
présidente
(
414 mots
)
Cédric Villani
(
391 mots
)
Alain Tourret
(
389 mots
)
Cécile Untermaier
(
387 mots
)
Émilie Cariou
(
375 mots
)
Nicolas Dupont-Aignan
(
364 mots
)
Xavier Breton
(
360 mots
)
Philippe Vigier
(
357 mots
)
André Chassaigne
(
335 mots
)
Philippe Gosselin
(
310 mots
)
Stéphane Peu
(
271 mots
)
Laetitia Avia
(
269 mots
)
Sébastien Jumel
(
261 mots
)
Olivier Marleix
(
209 mots
)
Laurent Furst
(
188 mots
)
Marc Fesneau
(
181 mots
)
Raphaël Schellenberger
(
177 mots
)
Sacha Houlié
(
143 mots
)
Stanislas Guerini
(
133 mots
)
Dominique Potier
(
90 mots
)
Jean-Charles Taugourdeau
(
64 mots
)
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