Les amendements de Olivier Marleix pour ce dossier
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Nos collègues Laurence Vichnievsky et Charles-Amédée de Courson ont très bien éclairé le sujet. Dans le débat auquel vous avez participé, madame la ministre, le Sénat a trouvé une position de sagesse en supprimant la disposition selon laquelle le monopole de l'action publique en matière de fraude fiscale revient en toutes circonstances au minis...
