Les amendements de Xavier Breton pour ce dossier
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Cet amendement cosigné par mon collègue Patrick Hetzel concerne toujours le verrou de Bercy, ce système qui donne à l'administration fiscale la main sur les poursuites pénales en matière fiscale et qui doit être supprimé. Il constitue en effet un anachronisme et une dérogation à la possibilité pour le ministère public de poursuivre les infracti...
Je ne reviendrai pas sur les arguments qui justifient la suppression du verrou de Bercy, mais sur les propos du rapporteur général du budget, Joël Giraud, selon qui les amendements suggèrent que l'on remet en cause l'administration fiscale. Il n'en est rien : c'est bien le pouvoir exécutif, dans sa dimension politique et notamment ministérielle...
