Confiance dans la vie publique
(Article 1er ter)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'article L. 283 du code électoral, les mots : « le jour auquel » sont remplacés par les mots : « la période durant laquelle ». Exposé sommaire : S'il existe un caractère impératif à l'organisation du scrutin organisé par des milliers de conseils municipaux pour désigner les délégués et les suppléants procédant à l'éle...

Après l'article L.O. 141 du code électoral, il est inséré un article L.O. 141‑1 A ainsi rédigé : «Art. L.O.141‑1 A. – La fonction de ministre est incompatible avec : « 1° Les fonctions de maire, de maire d'arrondissement, de maire délégué et d'adjoint au maire ; « 2° Les fonctions de président et de vice-président d'un établissement public d...

I. – Aux alinéas 5, 6 et 8, substituer aux mots : « et de leurs groupements », les mots : « , de leurs groupements et des associations locales ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 10 par les mots : « et des associations locales ». Exposé sommaire : Les associations contribuent bien souvent au développement d'initiatives dans les c...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport qui publierait les résultats d'une enquête publique précédant toute modification du périmètre d'une circonscription électorale. Exposé sommaire : Toute modification d'une circonscription doit être précédée d'une enquête publique afin que soit tenue compte de la réalité du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article qui remplace la « réserve parlementaire » par un dispositif de soutien parlementaire aux communes et à leurs groupements. La réserve parlementaire, désormais parfaitement transparente, est indispensable aux financements de projets de communes et tout particulièrement ...

Au titre du projet, substituer aux mots : « pour la régulation de la vie », les mots : « favorisant la confiance dans l'action ». Exposé sommaire : Le titre du projet de loi du Gouvernement se targuant de vouloir «rétablir la confiance dans l'action publique », comme si ce texte était la solution miracle pour mettre fin à « l'antiparlement...

Les articles L.O. 6224‑3, L.O. 6325‑3 et L.O. 6434‑3 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les rémunérations et indemnités de fonctions des conseillers territoriaux qui siègent au titre de leur mandat au conseil d'administration d'un établissement public local, du centre national de la fo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 4, après le mot : « social », insérer les mots : « et de la négociation d'un statut des collaborateurs parlementaires ». Exposé sommaire : Pour faire avancer le dialogue social en faveur des collaborateurs parlementaires, il convient de mettre en place un statut.

Au titre du projet, substituer aux mots : « pour la régulation de la vie », les mots : « favorisant la confiance dans l'action ». Exposé sommaire : Le titre du projet de loi du Gouvernement se targuant de vouloir «rétablir la confiance dans l'action publique », comme si ce texte était la solution miracle pour mettre fin à « l'antiparlement...

Les deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique sont ainsi rédigés : « – soit aux partis et groupements politiques qui ont présenté lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale des candidats ayant obtenu chacun au moins 2,5 % des suffr...

À l'alinéa 32, après le mot : « politiques », supprimer les mots : « bénéficiaires de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11‑4 ». Exposé sommaire : Si cet article rend obligatoire la tenue d'une comptabilité pour tous les partis ou groupements politiques, cet amendement inclut dans cette obligation les « micros-partis » qui ne...

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « droit », insérer la date : « le 31 décembre 2017 ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'amendement propose d'élargir le délai de régularisation concernant l'interdiction des emplois familiaux pour le porter au 31 décembre 2017. En effet, l'application de ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « deux », le mot : « quatre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner plus de temps, 4 mois après la promulgation de la loi au lieu de 2 mois, aux parlementaires et aux membres d'ex...

La première phrase du I de l'article L. 822‑14 du code de commerce est ainsi modifiée : 1° Après la référence : « L. 612‑1 », le mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ; 2° Sont ajoutés les mots : « et des partis ou groupements bénéficiaires ayant l'obligation de tenir une comptabilité au titre de l'article 11‑7 de la loi n° 88‑227 d...

I. – Le titre III de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié : 1° Au début l'article 7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objecti...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° Abis Le premier alinéa de l'article 7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l'application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d'adhérents et la ...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « bbis)° Aux cinquième et sixième alinéas, après le mot : « parti », sont insérés les mots : « ou d'un groupement » ; » Exposé sommaire : Il s'agit d'une des propositions faites par René Dosière. Cet amendement conditionne le bénéfice du financement public aux partis et groupements satisfaisant ...

Rédiger ainsi cet article : Dès lors qu'un candidat se voit refuser par trois fois, auprès d'un établissement de crédit, l'accès à un prêt visant à couvrir ses dépenses engageables dans le cadre prévu par le droit électoral, le médiateur du crédit, saisi par le candidat ou son mandataire, désigne un établissement bancaire de la circonscription...