Confiance dans la vie publique — Texte n° 98
Amendement N° CL85 (Rejeté)
Publié le 19 juillet 2017 par : M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Marleix, M. Masson, M. Reda, M. Schellenberger, M. Viala.
I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner plus de temps, 4 mois après la promulgation de la loi au lieu de 2 mois, aux parlementaires et aux membres d'exécutifs locaux pour signifier leur licenciement à leurs collaborateurs touchés pas l'interdiction des emplois familiaux.
Cette mise en conformité avec la loi va être très contraignante pour les élus concernés qui devront licencier des collaborateurs avec qui ils ont noué une relation de confiance et travaillé conjointement parfois depuis des années.
Trouver un remplaçant et préparer la transition entre l'ancien collaborateur et le nouveau ne peut se faire dans la précipitation suivant un calendrier aussi serré.
Cet amendement donne donc un délai supérieur à l'élu concerné pour prendre les dispositions nécessaires imposées par cette loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.