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Confiance dans la vie publique — Texte n° 98

Amendement N° CL91 (Tombe)

Publié le 19 juillet 2017 par : M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Marleix, M. Masson, M. Pradié, M. Reda, M. Schellenberger, M. Viala.

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Projet de loi N° 98 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique

Article 3 bis

À l'alinéa 4, après le mot :

« social »,

insérer les mots :

« et de la négociation d'un statut des collaborateurs parlementaires ».

Exposé sommaire :

Pour faire avancer le dialogue social en faveur des collaborateurs parlementaires, il convient de mettre en place un statut.

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