Confiance dans la vie publique — Texte n° 99
Amendement N° CL22 (Rejeté)
Publié le 19 juillet 2017 par : M. Breton, M. Hetzel.
Projet de loi N° 99 organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique
Après l'article 9
À la première phrase de l'article L. 283 du code électoral, les mots : « le jour auquel » sont remplacés par les mots : « la période durant laquelle ».
Exposé sommaire :
S'il existe un caractère impératif à l'organisation du scrutin organisé par des milliers de conseils municipaux pour désigner les délégués et les suppléants procédant à l'élection des sénateurs, il est nécessaire de laisser une certaine souplesse pour la désignation de cette date.
Cette année, la date a été fixée par décret au 30 juin. Il y a parfois des impératifs dans des collectivités qui empêchent la réunion du conseil municipal à cette unique date.
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