Confiance dans la vie publique — Texte n° 98
Amendement N° CL86 (Rejeté)
Publié le 19 juillet 2017 par : M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Marleix, M. Masson, M. Pradié, M. Reda, M. Schellenberger, M. Viala.
À l'alinéa 32, après le mot :
« politiques »,
supprimer les mots :
« bénéficiaires de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11‑4 ».
Exposé sommaire :
Si cet article rend obligatoire la tenue d'une comptabilité pour tous les partis ou groupements politiques, cet amendement inclut dans cette obligation les « micros-partis » qui ne bénéficient ni de l'aide publique, ni de dons ou cotisations de particuliers.
Il y a actuellement plus de 450 micros-partis et il n'est pas normal qu'ils ne soient pas soumis aux mêmes obligations de contrôle.
C'était une préconisation de la commission des lois du Sénat sur lequel le Gouvernement était étrangement revenu en séance publique.
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