Les amendements de Sébastien Jumel pour ce dossier
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Tout le monde l'a bien compris, la série d'amendements identiques en discussion est responsable et sérieuse ; elle est le fruit de plusieurs heures de débat. Le refus de prendre en considération cette intelligence parlementaire relève de l'entêtement. De plus, il est faux de prétendre que les propositions précédemment formulées n'ont jamais su...
Le fait que vous n'ayez pas encore fait partie de cette assemblée à l'époque, madame la rapporteure, n'efface pas cette approbation unanime. Voici enfin de quoi achever de vous convaincre. Puisque vous proposez de créer une mission d'information afin, pour des raisons qui nous échappent, de gagner du temps, …
… je citerai le référé de la Cour des comptes qui, en 2013, disait ceci : « En France, seule l'administration fiscale peut engager des poursuites pénales pour fraude fiscale, seul délit que les parquets ne peuvent poursuivre de façon autonome. Cette situation est aujourd'hui préjudiciable à l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale. » ...
