Confiance dans la vie publique
(Article 1er ter)

L'avis de la commission est défavorable sur ces trois amendements. Après en avoir longuement discuté en commission des lois mercredi dernier, il nous est apparu que le dispositif du verrou de Bercy, s'il peut être contesté – nous entendons les arguments des uns et des autres à cet égard – , mérite mieux qu'une disposition au sein de cette loi p...

Elle pourrait être conjointe entre la commission des finances – j'en ai discuté avec son président ce midi – et la commission des lois. Nous pourrions imaginer une mission d'information commune rassemblant tous les groupes présents dans cette enceinte, afin que chacun puisse assister aux travaux et s'assurer de leur pertinence. Cette mission p...

… les syndicats de magistrats, des magistrats administratifs ou encore la commission des infractions fiscales. L'ensemble de ces auditions et de ces recherches pourraient nous permettre d'adopter ensemble un dispositif pertinent.

Je n'annonce pas la création d'une mission d'information pour dans six mois ou dans un an. Nous en avons discuté aujourd'hui ; elle peut être créée dans les jours qui viennent. Nous pouvons prendre date et considérer que, dans un délai de six à neuf mois, nous pourrons vous rendre des conclusions. Il s'agit de ne pas prendre des décisions à la ...

Dès lors que, comme présidente de la commission des lois, je vous indique, en accord avec M. le président de la commission des finances, que nous allons créer une mission d'information…

… où tous les groupes de cette assemblée seront représentés, et que cette mission évaluera le dispositif du verrou de Bercy…

Ce n'est pas vrai. Il y a eu des rapports d'information présentés par deux députés et qui n'ont pas toujours conclu dans le même sens. S'il y avait unanimité des parlementaires depuis des années sur ce sujet, cela se saurait ! Ce n'est pas le cas !