Gestion des risques climatiques en agriculture

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ne peuvent bénéficier de cette aide les personnes non couvertes par une couverture assurantielle. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision.

Substituer au mot : « janvier » le mot : « août ». Exposé sommaire : Il convient de donner un délai suffisant de 18 mois et non de 12 mois pour mettre en œuvre ces dispositions complexes.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa est contraire au principe de non rétroactivité des contrats, ainsi qu’au principe de l’intangibilité des contrats. Principe ayant valeur constitutionnelle.