Gestion des risques climatiques en agriculture

À l’alinéa 3, après le mot : « exploitant », insérer les mots : « ou de chaque culture de l’exploitation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que l’article 2 s’applique aussi bien aux contrats dits « à la culture » qu’à ceux dits « à l’exploitation ». A cette fin, il précise que le taux de perte de 20 % pourra porter sur cha...

À l’alinéa 4, après le mot : « indemnisation », insérer les mots : « versée par l’État ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa est contraire au principe de non rétroactivité des contrats, ainsi qu’au principe de l’intangibilité des contrats. Principe ayant valeur constitutionnelle.