Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier
43 amendements trouvés
03/01/2022 — Amendement N° CE206 au texte N° 4758 - Article 5 (Retiré)
M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Falorni
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce comité est composé à part égales de représentants des assureurs et des réassureurs, de représentants des professions agricoles et de représentants de l’État. » Exposé sommaire : Il convient de fixer dans la loi les principes de la composition du Comité. Il est proposé dans un souci d’équilib...
03/01/2022 — Amendement N° CE191 au texte N° 4758 - Article 7 (Retiré)
M. Charles de Courson
À l’alinéa 2, après le mot : « détiennent », insérer les mots : « dans le double respect du droit de la concurrence et du droit au respect des données personnelles, » Exposé sommaire : Le transfert des données personnels entre assureurs doit respecter la directive RGPD et éviter des échanges permettant la création d’un oligopole.
03/01/2022 — Amendement N° CE205 au texte N° 4758 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. Charles de Courson, M. Falorni, Mme Pinel
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
