Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires
(Après l'article 2)

Il vise à instaurer une sanction en cas de dépassement par les banques des plafonds de frais inscrits dans la loi. Actuellement, les seules sanctions possibles sont celles pouvant être infligées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Or, sans base légale, un client victime d'un dépassement du plafonnement des frais de co...

Sur le fond, je pense que notre collègue a raison, et son amendement procède de la même inspiration que celui que j'ai défendu précédemment. Néanmoins, il se heurte au problème de la proportionnalité entre les sanctions et les peines. J'invite donc notre collègue à le retirer, car le mien propose une sanction proportionnelle au dépassement du p...

Deux amendements évoquent le même problème : actuellement, que ce soit pour une saisie-attribution ou une saisie administrative, non seulement il n'y a pas de plafonnement individuel, mais les frais ne sont pas compris dans le plafond global pour les personnes en situation de fragilité financière. Vous avez le choix entre les deux amendements. ...

Je suis étonné, car nous avons mené des recherches avec les administrateurs et nous n'avons pas trouvé cette disposition. Quel est le fondement du plafonnement à 100 euros ? Par ailleurs, le deuxième amendement que je propose est plus dur, puisqu'il plafonne les frais à 25 euros par opération pour une personne en situation de fragilité financiè...

En outre, votre dispositif échappe au plafonnement global. Quelle est la position du Gouvernement sur son intégration à ce plafonnement ?

Plusieurs de nos collègues l'ont dit : seule une partie des frais et commissions est actuellement plafonnée. La Cour des comptes a soulevé la question dans son dernier rapport annuel. Ainsi, les agios bancaires ne sont pas concernés, de même que les avis à tiers détenteur, les saisies… L'amendement n° 14 vise à plafonner l'ensemble des frais b...

J'ai fait le test en commission, je l'ai dit tout à l'heure : deux mains se sont timidement levées, et ces deux personnes avaient lu ce pensum en partie seulement… Nous avons un vrai problème ! Il est donc logique d'élargir le plafonnement, plusieurs collègues de la majorité l'ont dit aussi, je le répète, dans leurs interventions. Quant à l'a...

Je contredirai vos deux arguments, monsieur le secrétaire d'État. D'abord, pourquoi passer du niveau réglementaire au niveau législatif ? Tout simplement parce que « l'accord de place » dont nous parlons, et sur lequel je reviendrai ultérieurement, n'a pas de véritable portée et ne prévoit pas de sanctions. Voilà pourquoi il convient d'inscrir...

…sachant que la distinction entre les articles 37 et 38 de la Constitution est désormais à géométrie variable. Votre premier argument ne tient donc pas, pas plus que le second. Je vous rappelle en effet que parmi ce qui est hors plafond, figurent les intérêts débiteurs – soit les agios –, les virements occasionnels incomplets, les chèques émis...

Cher collègue, ce que vous dites s'agissant des sanctions n'est pas tout à fait exact. L'APCR dispose d'un pouvoir général de sanctions, mais n'agit pas spécifiquement sur la question du plafonnement. Si une banque ne respecte pas les plafonds sur lesquels la communauté bancaire s'est mise d'accord, il n'y aura aucune sanction : j'y reviendrai ...

Ils portent sur une question dont beaucoup d'entre nous avons été saisis : la clôture d'un compte en cas de décès d'un proche. D'après les études réalisées par les associations de consommateurs, le coût moyen de fermeture d'un compte s'élève en France à 233 euros. Un de mes concitoyens m'a même rapporté qu'on lui avait demandé 800 euros pour cl...

Ce n'est pas vrai ; c'est 0 euro ! La Banque centrale espagnole a imposé la gratuité et n'accepte le paiement d'une commission – c'est pourquoi il peut y avoir une confusion – que lorsque la banque conseille la famille dans le cadre de la succession, ce qui est tout à fait différent. Et qu'en est-il ailleurs ? En Italie, le coût moyen de clôtu...

Méfiez-vous de ce qu'on vous dit, monsieur le secrétaire d'État ! En effet, le comportement des consommateurs en matière bancaire varie très fortement en Europe : les traditions nationales sont assez différentes d'un pays à l'autre. Par exemple, en Allemagne, on paye encore beaucoup en espèces. Ailleurs, puisque c'est votre passion, les échange...

Je suis libéral, mais le libéralisme, c'est pour les gens capables de se défendre, monsieur le secrétaire d'État.

Je suis pour le libéralisme, mais pourvu qu'il soit organisé. Vous dites que la concurrence réglera les problèmes, mais ce n'est pas le cas ! La concurrence, c'est pour les gens éduqués, qui ont une formation. Ils comparent, mettent plusieurs banquiers en concurrence et alors les choses peuvent éventuellement fonctionner. Mais pour les personn...

C'est pour cette raison que nous avons concentré nos amendements sur les 3,8 millions de personnes fragiles, ou plutôt les 3,8 millions de comptes fragiles, sur les plus de 100 millions ouverts en France. Ces 3 ou 4 % de comptes correspondent d'ailleurs aux 4 ou 5 % de la population en situation de grande pauvreté que mettent en évidence la plu...