Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
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L'article 3 comprend deux volets ; le premier porte sur les violences conjugales. Quand un couple dispose d'un compte joint, si l'un des conjoints est victime de violences conjugales, il faut lui permettre d'ouvrir immédiatement un compte individuel. Entre le dépôt de notre proposition de loi et son examen aujourd'hui, la loi du 24 décembre 20...
Je retire l'amendement n° 9, puisque vous avez déclaré publiquement que le droit en vigueur s'applique aux cas de violences conjugales. Quant à l'amendement n° 12, oui, il concerne un tout autre sujet, celui de la lutte contre le blanchiment et le terrorisme. Actuellement, une banque ne peut pas ouvrir de compte tant qu'elle n'a pas vérifié l'...
Or, ce n'est pas exact. Aux termes de la quatrième directive européenne antiblanchiment, il est possible aux banques de commencer par ouvrir le compte et de n'effectuer qu'ensuite les contrôles prévus dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le terrorisme. L'article L. 561-5 du code monétaire et financier, qui transpose cette disposit...
Ce principe général est valable pour un grand nombre de nos discussions ! Si je retire l'amendement n° 9, je maintiens donc l'amendement n° 12.
