Décote applicable aux cessions de biens et actifs immobiliers du domaine privé de l'État

Je m'associe aux orateurs précédents pour saluer le travail de notre collègue Jean-Paul Mattei qui, par cette proposition de résolution, interroge une nouvelle fois la pertinence d'un dispositif à la croisée des enjeux financiers, sociaux, culturels, voire historiques. Maintes fois évoquée depuis vingt ans, la politique immobilière de l'État f...

C'est tout de même prodigieux ! Et ce n'est pas fini : ce n'était pas possible, car, pour ce faire, il fallait que le préfet obtienne une autorisation de Mme la ministre des armées, alors que la destination du bien demeurait inchangée. Je suis allé rencontrer Mme Florence Parly, qui m'a promis d'examiner le dossier. Car il y a deux personnes e...

Vous vous dites que l'on a échoué, n'est-ce pas ? De plus, notre éminent collègue a mis son nez dans les dossiers et a découvert les trois plus beaux d'entre eux, qui concernent Paris. Certes, il les a montés en épingle, mais il n'a pas eu tort. Dans ces trois dossiers, la décote a représenté 100 000 euros par logement social construit, alors ...

Notre nation est une ! Actuellement, le système est tel que l'on réattribue le produit de la vente du bien à des opérations réalisées sur le lieu même de cette vente ou à proximité immédiate. Est-ce juste ? Est-ce conforme au principe d'optimisation des moyens publics, qui sont rares ? Cela me paraît aller totalement à l'encontre de ce principe...

est trop modéré dans ses conclusions. Il estime, au fond, que le système ne fonctionne pas et que l'on gaspille l'argent public. Son idée est donc de l'améliorer un peu en l'encadrant, mais on ne sait pas très bien comment. D'ailleurs, entre nous, cela relève non pas du pouvoir législatif, mais du pouvoir réglementaire. Voulez-vous donc faire c...

Je pense que ce n'est pas raisonnable. Je pose une question toute simple : la conclusion du rapport Mattei ne devrait-elle pas être tout simplement qu'il faut supprimer le dispositif ? Et qu'il faut, comme l'a évoqué notre jeune collègue Jean-Noël Barrot, …

… prévoir un dispositif analogue à celui qui existe dans le domaine de la défense ? Lorsque le ministère de la défense vend ses biens, il a un droit de retour, non pas pour réinvestir sur place, mais pour financer la modernisation de telle ou telle caserne. Cela l'incite à optimiser, à vendre ce dont il n'a pas besoin. Pourquoi ne ferait-on pas...

… afin d'aller au fond des choses, en demandant la mise en place d'un système du type de celui qui existe dans le domaine de la défense, que Jean-Noël Barrot a évoqué, à savoir un rétablissement du produit de la cession par voie de fonds de concours pour l'affecter, non pas à une opération au même endroit, mais à une politique nationale dans so...