Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Avant l'article 1er)

À la fin de l'article 40 de la Constitution, les mots : « d'une charge publique » sont remplacés par les mots : « des charges publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de permettre aux parlementaires de pouvoir répartir des crédits budgétaires entre différentes missions et de prévoir des dépenses supplémentaires si elles sont c...

Après l'article 47‑1 de la Constitution, sont insérés deux articles 47‑1‑1 et 47‑1‑2 ainsi rédigés : «Art. 47‑1‑1. - Le Parlement vote les projets de loi de financement des collectivités territoriales dans les conditions prévues par une loi organique. « Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt...

Après le troisième alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes et leurs groupements, la loi organique détermine la part minimale de leurs ressources qui est constituée de recettes fiscales dont ils peuvent, dans les limites prévues par la loi, fixer l'assiette, le taux ou le tarif. » ...

L'article 72-2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « et le taux » sont remplacés par les mots : « , le taux ou le tarif » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont ...

A l'alinéa 18 de l'article 34 de la Constitution : I. Après les mots « de l'État », sont insérés les mots :« , présentent les recettes et les dépenses budgétaires en une section de fonctionnement et une section d'investissement » II. L'alinéa est complété par la phrase suivante : « A compter de l'exercice 2022, cette section de fonctionnement...

L'article 42 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « et des projets de loi de financement de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « , des projets de loi de financement de la sécurité sociale et des projets de loi de financement des collectivités territoriales » ; 2° Au dernier alinéa, après le...

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les délais prévus au présent article sont suspendus tant que les textes des projets de loi de financement de la sécurité ainsi que les documents qui leur sont annexés ne sont pas tous transmis au Parlement. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Sont ajoutés deux alinéas ainsi...

Après l'article 47‑1 de la Constitution, il est inséré un article 47‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. 47‑1‑1.- Le Parlement contrôle l'exécution des crédits des lois de finances, l'application des lois de financement de la sécurité sociale et évalue l'efficience des politiques publiques. « L'Assemblée nationale et le Sénat mettent en place, au printe...