Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Après l'article 2)
Les interventions de Charles de Courson
Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
7 interventions trouvées.
Cet amendement, qui traduit la proposition no 4 de la mission flash sur l'autonomie financière des collectivités territoriales, approuvée à l'unanimité par les membres de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation lors de sa réunion du 9 mai 2018, a pour objet d'instituer une loi annuelle de financement des collectiv...
La Cour des comptes, dans son récent rapport, appuie également cette proposition. Il ne s'agit donc pas d'une idée émanant de tel ou tel groupe politique : elle est en effet très largement partagée.
Je voudrais répondre au rapporteur, au rapporteur pour avis et à Mme la ministre. Les rapporteurs ont avancé deux arguments. Le premier relève de la procédure : cela freinerait les choses. C'est qu'ils n'auront pas lu l'amendement, car nous avons prévu la possibilité de discuter conjointement la première partie du projet de loi de finances, la...
Cet argument tombe donc. Le second argument a trait à la lisibilité des données : un tel texte nuirait à celle-ci. Monsieur Fesneau, je vous aime beaucoup, mais on ne peut pas dire des choses pareilles ! Savez-vous où sont abordées les relations financières entre l'État et les collectivités territoriales dans le projet de loi de finances et da...
L'argument n'est donc pas valable. Deuxième argument : vous dites qu'on sera obligé de reprendre dans la loi de finances une partie de la loi de financement des collectivités territoriales.
Oui, c'est exact – mais que fait-on entre la loi de financement de la Sécurité sociale et la loi de finances ? On reprend là aussi certains éléments – d'ailleurs, ce n'est pas toujours cohérent. Troisième argument : …
Je voudrais pour terminer dire que les propositions que vous faites, madame la ministre, ne tiennent pas la route techniquement. Ainsi, vous évoquez un vote sur l'ensemble des transferts financiers. Or c'est impossible, puisqu'une partie de ceux-ci est examinée dans le cadre de la première partie de la loi de finances et une autre dans le cadre...
