Motions de censure

Pourquoi l'écrasante majorité des députés du groupe Libertés et territoires va-t-elle voter en faveur de cette motion de censure ?

Pour cinq raisons. La première est qu'à travers ce projet de loi instituant un régime universel de retraite, le Gouvernement affaiblit les institutions républicaines, …

… et tout d'abord le Conseil d'État, en ne lui permettant pas d'exercer sa mission constitutionnelle du fait de la brièveté des délais d'examen et des six versions successives du texte dont il a été saisi. Le Gouvernement affaiblit surtout le Parlement, en le court-circuitant par le recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution et en int...

Quant aux vingt-neuf ordonnances, véritable dessaisissement du Parlement, elles ont permis au Gouvernement de ne pas répondre aux difficiles questions posées par les parlementaires de tous bords. Certains d'entre eux ont certes joué l'obstruction, mais ce n'est pas le cas de notre groupe, qui a déposé un nombre d'amendements tout à fait raisonn...

La deuxième raison de notre vote réside dans l'absence de cadrage financier de votre projet et dans ses conséquences financières indirectes sur les budgets tant de l'État que des collectivités territoriales et des hôpitaux publics. On peut même parler, monsieur le Premier ministre, de bombes budgétaires à effet retardé.

Pour l'État lui-même, le Gouvernement invoque le chiffre de 10 milliards d'euros nécessaires pour financer la revalorisation des rémunérations des enseignants et des chercheurs sur une période de quinze à vingt ans – ce n'est pas très clair – en compensation de la chute de leurs pensions.

On peut raisonnablement estimer à 10 milliards supplémentaires l'incidence de votre projet pour réévaluer les traitements de tous les autres fonctionnaires, territoriaux et hospitaliers, qui n'ont que peu de primes, ou pas du tout. Le fait que le Gouvernement essaye de négocier avec les partenaires sociaux un éventuel accord sur le financement...

Enfin, monsieur le Premier ministre, on aimerait connaître les réponses aux intéressantes questions posées par Émilie Cariou et Laurent Saint-Martin sur le financement du régime universel.

La troisième raison de notre vote, c'est que votre projet affaiblit encore un peu plus la démocratie sociale.

En supprimant les régimes complémentaires de retraite, qui étaient gérés par les partenaires sociaux ou par les représentants des professions indépendantes, vous réduisez le champ des négociations sociales interprofessionnelles de branche, voire d'entreprise. Or, dans l'histoire, les partenaires sociaux ont mieux géré les régimes complémentaire...

Que restera-t-il de la démocratie sociale, qui dépérit tant dans le domaine de l'assurance chômage, l'État s'y étant substitué aux partenaires sociaux, que dans celui des retraites ? Le projet de loi traduit aussi une grande ignorance de l'histoire sociale de notre pays…

… et de la genèse de notre système de retraite, qui, je vous le rappelle, a commencé au XVIIe siècle par la création de l'ancêtre de l'ENIM, l'Établissement national des invalides de la marine.

Cette histoire vous a contraints à transformer votre projet de régime universel en un ensemble de régimes particuliers dont, au fond, il n'est que l'emballage. Vous voulez créer un quarante-troisième régime, rendant le passage de chacun des quarante-deux régimes existants au nouveau, dit universel, semblable au passage de la mer Rouge par Moïse...

Enfin, et pour couronner le tout, votre projet accumule les motifs d'inconstitutionnalité, non seulement en matière de procédure mais, surtout, quant au fond, par de multiples atteintes au principe d'égalité et au droit de propriété. C'est pour ces cinq raisons que l'écrasante majorité de notre groupe votera cette motion de censure.