Séance en hémicycle du mardi 3 mars 2020 à 22h15
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt-deux heures quinze.
L'ordre du jour appelle les explications de vote et les votes sur les deux motions de censure déposées en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution.
Nous allons tout d'abord entendre les explications de vote sur la motion de censure déposée par M. Damien Abad et quatre-vingts députés.
La parole est à M. Éric Woerth.
Ce ne sera pas un énorme scoop : le groupe Les Républicains votera la motion de censure qu'il a lui-même déposée !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Un mot pour rappeler qu'il n'y a pas une, mais des oppositions – qui se respectent, mais ne se ressemblent pas, et qui ont des convictions différentes.
Les Républicains sont favorables à la poursuite du cycle de réformes des retraites. Comme vous, monsieur le Premier ministre, nous souhaitons la suppression des régimes spéciaux, l'augmentation du minimum garanti et la convergence entre le public et le privé.
Cela étant dit, nous divergeons sur l'essentiel : votre réforme est inutilement compliquée. Où sont les insupportables injustices qui nécessitent, selon vous, de refonder totalement le système ? Avec bon sens, nous avons mis en face de votre réforme, depuis plusieurs mois, un projet alternatif – plus juste, plus lisible et plus efficace.
Cette réforme est née sous de mauvais auspices : démission du ministre, avis très sévère du Conseil d'État, commission tronquée – d'autres, dont le président Abad, en ont fait la liste avant moi.
Le recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution dans ce contexte soulève deux questions qui dépassent le sujet des retraites : celle de la capacité de l'Assemblée à légiférer sur des sujets complexes et celle de la capacité du Gouvernement à savoir patienter quand il n'y a pas d'urgence.
Vous auriez dû avoir le courage d'aller jusqu'au bout du débat.
Vous auriez dû aller au bout de la conférence de financement avant de discuter du texte à l'Assemblée : nous vous avions demandé dès le début de suspendre le débat parlementaire dans cette attente.
Il fallait, surtout, tenir cette conférence il y a un an et parler rapidement des sujets qui fâchent, au lieu d'attendre deux ans pour voir les partenaires sociaux la quitter à contretemps, l'un après l'autre. Il fallait organiser une concertation avec les principales formations politiques, au lieu de livrer à l'Assemblée un texte verrouillé d'avance. Il fallait faire usage du temps législatif programmé, procédure parfaitement adaptée à ce type de texte ; vous l'avez écartée de façon désinvolte. Résultat : à texte chaotique, débat chaotique.
Enfin et surtout, il fallait une autre réforme. Vous avez placé votre texte sous le double signe de la justice et de l'universalité, mais le nouveau système ne sera pas vraiment plus juste – ni pour les femmes ni pour les carrières hachées, contrairement à ce que vous répétez souvent – ni réellement universel. Résultat : les Français n'y comprennent plus rien. Tout à l'heure, vos propos, monsieur le Premier ministre, ont été surréalistes : sans doute ne parliez-vous pas du texte que nous avons commencé à examiner, mais d'un texte dont vous avez rêvé – un rêve que je comprendrais aisément !
Un âge pivot, vous le savez bien, est en réalité une baisse des pensions qui ne s'assume pas. Augmenter l'âge légal de départ serait plus juste, plus clair et deux fois plus efficace financièrement. Le halo d'universalité que vous avez voulu créer, inutilement et artificiellement, n'a pas résisté longtemps, et vous avez été obligés de recréer autant de sous-régimes que d'exceptions. Construire un socle universel, par exemple limité à un plafond de la sécurité sociale, dans le respect de la diversité des métiers, aurait représenté une bonne orientation.
Aujourd'hui, votre texte est incomplet. Incroyable décision que de soumettre à la représentation nationale un texte sans aucune mesure de financement et sans détailler l'impact, direct et indirect, qu'il aura sur l'équilibre de nos finances publiques !
De trop longues phases de transition étirent la réforme comme un chewing-gum et lui font perdre tout son sens. Qui peut se projeter à vingt, trente ou quarante ans ? Plutôt que d'ouvrir la porte à une logique par activité ou par métier, vous auriez été mieux inspirés de définir un système réellement universel de pénibilité, fondé avant tout sur l'usure physique au travail.
Mais la faute principale réside, j'y reviens, dans l'illisibilité de ce projet. Les Français attendaient du pragmatisme là où votre réforme est essentiellement idéologique. La loi est forte quand elle est simple, quand elle est compréhensible, quand elle est discutée et expliquée. Qui, parmi les Français, peut dire, maintenant ou demain, si sa retraite sera meilleure après votre réforme qu'avant ? Absolument personne.
Je n'arrive pas à comprendre comment vous avez pu vous mettre dans une telle situation : vous tromper de réforme et vous tromper de méthode ; sans doute en n'écoutant personne. Tout cela est un énorme gâchis de bonne volonté et d'énergie. Et l'énergie d'une nation est une énergie renouvelable, pas une usine à gaz !
Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs du groupe LR.
Après l'électrochoc social et territorial du mouvement des gilets jaunes, symbole d'une République fractionnée, de territoires oubliés et d'habitants qui n'en peuvent plus d'être humiliés, le grand débat national lancé à Grand Bourgtheroulde nous promettait une nouvelle phase du quinquennat, fondée sur un changement de méthode : écoute, dialogue, proximité. Comme si le président des riches avait subitement pris conscience que l'urgence était désormais de réconcilier la France avec elle-même.
À la fin de l'été 2019, Emmanuel Macron n'avait-il pas promis, au journal télévisé de France 2, un grand débat sur le régime universel de retraite ? Il disait : « Je veux qu'on incarne le changement de méthode que j'ai souhaité, c'est-à-dire qu'on va la construire tous ensemble, cette réforme ». Le moins que l'on puisse dire, c'est qu'avec le recours brutal, isolé et inopportun au 49. 3, l'échec du Président de la République et de sa majorité est sans appel.
Comment pouvait-il en être autrement puisque, dès le début, les règles du jeu préétablies et les conclusions prérédigées du rapport Delevoye sont venues déséquilibrer le dialogue social, dont l'échec de la conférence de financement vient aujourd'hui de sonner le glas ? Comment pouvait-il en être autrement avec un pouvoir qui dit aux corps constitués, dans une forme de mépris : « Ne vous occupez de rien, je m'occupe du reste » ? Autrement dit, vous voulez parler retraite sans associer les organisations syndicales…
… et en dehors du Parlement, mais pas touche au taux de cotisation, pas touche à l'assiette pour des alternatives de financement et hors de question – universalité oblige – de prendre en compte la spécificité des métiers ou même la place singulière des femmes ! La seule variable que vous pourrez discuter, c'est l'âge de départ !
Comment pouvait-il en être autrement avec une étude d'impact pipée, tronquée et approximative, non seulement du point de vue de l'opposition – ce qui, dans une démocratie, est plutôt sain – , mais de celui de la plus haute juridiction de notre pays, le Conseil d'État, et de l'ensemble des spécialistes, y compris de ceux qui avaient inspiré votre réforme ? Cette insécurité juridique légitime la demande d'une commission d'enquête sur l'étude d'impact, formulée par nos collègues du groupe Socialistes et apparentés.
Depuis le début donc, vous marchez seuls : contre les organisations syndicales, que vous avez voulu affaiblir avec la casse du droit du travail ; contre les corps constitués ; contre l'opinion publique, trop imbécile à vos yeux pour mesurer la subtilité du texte ou pour être autorisée à s'exprimer par voie référendaire ; contre les agriculteurs, que vous roulez dans la farine ; contre les avocats. Au point qu'il n'y a plus personne aujourd'hui, pas même le MEDEF, pour vous défendre.
Mais seuls aussi contre vos oppositions qui, bien que diverses – cela n'a échappé à personne – , ont su se rassembler pour faire obstacle à un projet qui abîme la France et son pacte social hérité du Conseil national de la Résistance.
Contrairement aux éléments de langage distribués dès le début aux membres de la majorité, les débats en commission spéciale, et même dans l'hémicycle, ont été sérieux, argumentés et de qualité.
Cependant, nous avons vite constaté que les questions posées, qu'elles l'aient été avec l'expertise du président Woerth sur votre incapacité à produire des maquettes financières, avec la sagacité de Boris Vallaud sur l'inconstitutionnalité de la réforme – et je ne parle pas uniquement des mesures relatives aux enseignants – , ou avec la combativité des communistes et des insoumis, vous ont profondément dérangés et indisposés ; qu'elles vous ont rendus et vous rendent encore fébriles face à une opinion publique toujours aussi peu convaincue.
Mme Marie-George Buffet applaudit.
Taux de remplacement, pénibilité, espérance de vie en bonne santé, inégalités entre les femmes et les hommes, valeur du point, épaisseur du paquet de Smarties que vous livrerez à la capitalisation : autant de questions qui sont restées sans réponse.
Chers collègues, pour être tout à fait transparents, fidèles à l'héritage du Conseil national de la Résistance, nous avions envisagé de voter la motion déposée par Les Républicains, avec l'objectif unique de sanctionner le Gouvernement. Mais force est de constater que les gaullistes ont déserté les bancs de la droite.
Protestations sur les bancs du groupe LR.
Le sectarisme de l'intervention du président Abad et le recul que son projet représente pour les salariés, les fonctionnaires et les régimes spéciaux, dont nous sommes les porte-voix, ne nous le permettent pas et nous le regrettons.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.
Quand la droite propose de travailler jusqu'à 65 ans, nous pensons au contraire qu'il est possible de financer une retraite juste, solide et solidaire dès 60 ans. Quand la droite désigne les régimes spéciaux comme des privilèges, nous pensons d'abord que les privilèges sont ailleurs, chez les hauts revenus que votre réforme câline, et qu'il est possible de niveler par le haut, suivant l'exemple des régimes des marins, des cheminots et des électriciens et gaziers, pour faire profiter le plus grand nombre de ces conquis sociaux.
… face à l'abandon par la droite d'une certaine idée de l'État – un État qui prend soin et qui protège – , de la loi qui régule et du paritarisme, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine considère cette journée comme une étape, pour qu'en lien avec le mouvement social et la colère de la rue, cet acte brutal, autoritaire et solitaire qu'est le recours au 49. 3 soit sanctionné aujourd'hui et demain matin.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne votera pas la motion de censure émanant du groupe Les Républicains.
Huées sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Bien sûr, on ne peut que déplorer le recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. Il s'agit là d'un échec de l'Assemblée nationale dans ses prérogatives consistant à faire et voter la loi. Mais cet échec ne vient pas de nulle part : il a été savamment orchestré par deux groupes d'opposition, au moyen d'une obstruction massive – je dirais presque : avilissante.
Protestations sur les bancs du groupe GDR.
Si cette obstruction a été revendiquée et assumée pendant un certain temps, il semble que certains, sur les bancs de la gauche, aient désormais plus de mal à la reconnaître. Toutefois, ce revirement ne trompera personne !
Nos collègues du groupe Les Républicains n'ont, dans leur ensemble, pas participé à cette obstruction.
Approbation sur les bancs du groupe LR.
Exclamations sur les bancs du groupe FI.
Nous le regrettons, car nous aurions aimé débattre sereinement et confronter nos projets.
Nous aurons, au total, passé quatre-vingts heures en commission et treize jours en séance publique sans pouvoir discuter du fond des idées que nous défendions. J'espère vivement que nous pourrons le faire à l'occasion de l'examen de la loi organique, qui débutera demain après-midi, mais surtout lors du retour du projet de loi ordinaire en nouvelle lecture au printemps.
En effet, c'est comme cela qu'auraient dû se dérouler nos discussions : une confrontation de nos conceptions de l'avenir de notre système de retraites. Certains ont voulu l'empêcher, peut-être parce qu'ils ne veulent rien changer ou parce qu'ils savent, au fond d'eux, la démagogie qui se cache derrière leur proposition d'abaisser l'âge de la retraite à 60 ans.
Cette réforme est pourtant inéluctable, car on ne peut pas continuer avec le système actuel – les économistes parlent à juste titre du « triangle maudit » des retraites. Elle n'était pas non plus une surprise, et le Président de la République l'avait annoncée dans son programme de campagne, …
… que la majorité présidentielle a partagé en se présentant au suffrage de nos concitoyens.
Oui, ce texte incarne un projet moderne de solidarité nationale, une réponse adéquate à l'impossible perpétuation de l'existant en matière de retraites. Notre société change et il faut être capable de l'accompagner avec des lois adaptées et créer un outil pour l'avenir, afin de ne laisser personne sur le bord du chemin…
… – ce qui arrivera si on ne change rien au système actuel, qui n'est plus financé.
Bien sûr, la conception d'un système universel par points constitue une innovation plus difficile à mettre en oeuvre qu'une simple augmentation de l'âge légal de départ, que prônent nos collègues Les Républicains. Elle nécessite des projections, des transitions longues. Tout cela est contenu dans le projet de loi et nous aurions pu vous l'exposer si le débat avait été digne et si le droit d'amendement n'avait pas été dévoyé de la sorte. Malheureusement, l'obstruction systémique et paramétrique ne l'aura pas permis.
Ayant été présent durant la totalité des débats en commission et en séance publique, j'ai assisté à un spectacle qui m'a profondément déçu et attristé. Ses metteurs en scène, députés insoumis et communistes, devraient se poser des questions. En privant leurs collègues de la possibilité de débattre sur le fond, ils ont pris en otage la représentation démocratique que nous assurons collectivement dans cet hémicycle.
Nous avons pris acte de l'impossibilité d'une discussion claire et intelligible en séance publique, alors qu'elle avait été possible, par moments, en commission spéciale. Dès lors, nous soutenons le Gouvernement dans sa décision, responsable bien que forcée, d'engager sa responsabilité sur le texte,
Murmures sur plusieurs bancs du groupe GDR
qui a d'ailleurs été largement amélioré par l'intégration de nombreux amendements issus de tous les bancs – vous en avez fait ce soir la brillante démonstration, monsieur le Premier ministre.
Quel dommage que nous n'ayons pas pu débattre !
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés s'opposera à la motion de censure parce qu'il soutient pleinement et activement le Gouvernement.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.
Nous invitons nos collègues à retrouver leur raison républicaine et à reboucher leurs fameuses tranchées pour revenir à un travail parlementaire sérieux, respectueux et digne de cette belle maison, …
… un travail qui témoigne auprès de nos concitoyens que, dans cet hémicycle, nous savons vivre avec notre temps.
Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.
Puisque nous parlons de la motion de censure déposée par la droite, je voudrais commencer par remercier le président Abad. C'est un homme de droite qui s'assume, qui n'a pas la droite honteuse, tout comme, sur nos bancs, nous n'avons pas la gauche honteuse.
Dans votre discours, monsieur Abad, vous avez rappelé chacun à sa vocation : faire de la politique et énoncer des choix. Le débat n'oppose pas les gentils aux méchants, les élus de bonne volonté aux éternels réfractaires, les obstructeurs aux réformateurs. Non, le débat oppose des conceptions différentes de notre modèle social et de son avenir.
Rien n'est pire que l'indifférenciation des projets. La confusion, ce n'est jamais la démocratie. Elle l'interdit même, en privant nos concitoyens de leur choix. La triangulation, c'est-à-dire la captation des thèmes et des mots de la concurrence pour mieux les vider de leur sens, ce n'est pas non plus la démocratie. Chacun doit s'assumer et être jugé sur ses choix.
Quand, dans le débat, on appelle un progrès une injustice, la violence est double. Quand les mots n'ont plus de sens, la confiance n'est plus possible.
Approbation sur plusieurs bancs du groupe LR.
Dans le système proposé, il y aura, bien sûr, quelques gagnants, qui apparaissent d'ailleurs tous dans l'étude d'impact. Il y aura aussi beaucoup de perdants mais, comme par hasard, ils en sont absents.
J'espère, mes chers collègues, que vous permettrez demain à la démocratie d'avancer en autorisant la création de la commission d'enquête dont la demande sera défendue par Boris Vallaud.
Chacun doit assumer ses choix, comme l'a fait le président Abad. Dans la motion de censure des Républicains, il est reproché au projet de loi instituant un système universel de retraite de « refuser d'assumer le recul de l'âge légal ». Monsieur Abad, vous êtes cash, puisque vous proposez d'élever cet âge à 65 ans, …
… alors que le Gouvernement joue à cache-cache avec l'âge pivot, fixé exactement au même âge.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.
Dans les deux cas, les projets ont pour effet, vous le reconnaîtrez, de faire reposer le financement des retraites sur des salariés qui cotiseront plus longtemps, au-delà de quarante-trois annuités. Ce sont ceux qui ont des métiers pénibles, des métiers d'exécution, les salariés à l'espérance de vie la plus faible, qui paieront la retraite des autres.
Ils cotiseront plus longtemps, avec une espérance de vie plus faible. C'est mathématique !
Vous avez le mérite de ne pas vous cacher, mais le résultat est le même. Tout repose sur l'âge de départ, alors que le système actuel, certes imparfait, repose sur une durée de cotisation identique pour tous.
Votre financement, parce qu'il repose sur le recul de l'âge légal pour Les Républicains ou sur un âge d'équilibre pour La République en marche, est en réalité identique. Votre système de financement, c'est la sueur des plus modestes.
Nous pensons, quant à nous, que les ressources de la CADES – Caisse d'amortissement de la dette sociale – et les revenus financiers peuvent financer la solidarité.
Le second grand reproche formulé par la motion de censure est que le projet de loi « repousse l'extinction des régimes spéciaux ».
Au fond, vous reprochez au Gouvernement de ne pas aller assez vite. Là encore, pas de différence de fond entre vous, mais une différence de rythme. Pour notre part, nous pensons qu'il faut introduire partout des critères de pénibilité afin de permettre aux 25 % de salariés qui exercent leur métier dans des conditions difficiles de partir à la retraite plus tôt.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR
Pour ces différentes raisons, même si nous souscrivons aux critiques du groupe Les Républicains quant au caractère bâclé et illisible de la réforme, à l'échec de la concertation et à l'absence d'un débat complet en commission et en séance publique, même si nous condamnons recours au 49. 3 et le contournement des critiques du Conseil d'État, nous pensons que la politique suppose de la cohérence. Nous n'allons pas censurer un gouvernement qui fixe un âge d'équilibre à 65 ans pour mieux approuver un groupe qui propose de reculer l'âge légal à 65 ans. Par conséquent, le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas une motion de censure dont les idées sont à l'opposé de celles qu'il défend.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.
Nous débattons ce soir d'une motion de censure défendue par nos collègues du groupe Les Républicains. Bien évidemment, nous regrettons comme vous l'utilisation de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution de 1958. Son usage reste une prérogative de l'exécutif garantie par la Constitution. Il repose sur une logique de responsabilité, l'Assemblée nationale ne devant pas bloquer le fonctionnement des institutions.
Ce n'est jamais une bonne nouvelle pour notre représentation nationale, lieu par excellence du débat, que d'être privée de la possibilité d'achever l'examen d'un texte, de surcroît lorsqu'il s'agit d'un projet de loi aussi structurant pour notre pays. La réalité, cependant, c'est que nous n'avons pas eu besoin du Gouvernement pour en arriver là. C'est bien à cause de l'action concertée et réfléchie de certains groupes que notre assemblée est aujourd'hui enlisée. En commission spéciale d'abord, puis dans l'hémicycle, nous avons assisté à la répétition sans fin d'une mécanique bien huilée oscillant entre mauvaise foi et jeu de rôle.
Cette caricature de débat à laquelle nous assistons depuis deux semaines n'est qu'un mauvais théâtre, l'examen du texte se heurtant à une stratégie d'obstruction délibérée de la part d'une minorité.
Je le déplore vivement. Ce n'est pas ma conception du rôle de l'élu, ce n'est pas le mandat pour lequel je me suis engagé avec passion au service des Français.
La responsabilité du recours au 49. 3 revient entièrement à ces manoeuvres d'obstruction, les mêmes ayant refusé le temps législatif programmé de 120 heures proposé par le président de notre assemblée, une durée inédite depuis la création du temps législatif programmé.
Les autres groupes avaient indiqué leur volonté de participer au débat démocratique, projet contre projet, argument contre argument. Notre groupe UDI, Agir et indépendants considère qu'il est toujours préférable d'ajouter plutôt que de supprimer, de contribuer, d'être force de proposition, plutôt que de s'enfermer aveuglément dans une opposition stérile et dans l'immobilisme.
Alors qu'ils sont légitimement attentifs au résultat d'un débat qui engage leur futur pour les décennies à venir, les Français ne sortent jamais gagnants de ces querelles et de ces postures.
Le Parlement n'a donc pas été à la hauteur et je souhaite que nous en tirions collectivement les leçons pour les débats à venir, afin de ne pas abîmer notre République.
La majorité des députés de notre groupe ne s'associera pas à la motion de censure défendue par le groupe Les Républicains.
« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.
… pas tant pour renverser le Gouvernement que pour marquer leur opposition à un texte sur lequel ils n'ont pas pu défendre leurs idées et dont ils déplorent la méthode.
Tout en reconnaissant le travail sérieux accompli par Les Républicains pendant les débats, …
… je veux rappeler que ce texte porte en lui des principes défendus depuis des années par notre groupe, comme la convergence entre le secteur public et le secteur privé ou la suppression des régimes spéciaux. Plutôt qu'un âge d'équilibre variable selon les générations, vous proposez de reculer l'âge légal de départ à la retraite, mais rien n'indique que nos compatriotes y soient plus favorables.
Aujourd'hui, notre modèle social, fondé sur des solidarités interprofessionnelles de métiers et de corps, ne prend plus en compte la réalité des parcours professionnels. Pire, il engendre des fragmentations et des ruptures de droits face à la retraite. Par manque de lisibilité, il crée également de la défiance. La multiplication des réformes paramétriques depuis vingt ans a entraîné la perte de confiance des jeunes générations dans sa viabilité. Or, sans l'effort des actifs, c'est tout notre système qui vacille.
Nous approuvons le projet de refondation de notre système de retraite vers un modèle à la fois plus solidaire et redistributif, qui doit garantir son équilibre financier à long terme. Cela mérite de mettre entre parenthèses les batailles politiques et les intérêts particuliers.
Par ailleurs, le recours au 49. 3 ne met pas fin au débat parlementaire. L'examen du nouveau texte proposé, enrichi de près de trois cents amendements qui résultent à la fois du dialogue social et du travail parlementaire, va se poursuivre au Sénat avant de retrouver sa place, je n'en doute pas, au sein de notre assemblée. Nous aurons alors une nouvelle chance de nous montrer à la hauteur du sujet.
Enfin, nous ne souhaitons pas renverser le Gouvernement au moment d'une crise sanitaire dont nous sommes encore loin de mesurer toute la portée.
Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.
Cette situation grave, qui requiert unité et responsabilité, nécessite la mobilisation de toutes les énergies. Je sais le Gouvernement pleinement engagé dans ce combat. Je salue d'ailleurs l'engagement quotidien de l'ensemble des personnels soignants et des administrations concernées, qui accomplissent un travail admirable au service de nos compatriotes.
Soutenir cette motion de censure, c'est donc prendre le risque d'ajouter de l'instabilité là où nous avons besoin, au contraire, d'un front uni et d'une action déterminée. Parce que n'est pas souhaitable, nous voterons majoritairement contre la motion de censure.
Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et MODEM.
Pourquoi l'écrasante majorité des députés du groupe Libertés et territoires va-t-elle voter en faveur de cette motion de censure ?
« Bravo ! » sur les bancs du groupe LR.
Pour cinq raisons.
La première est qu'à travers ce projet de loi instituant un régime universel de retraite, le Gouvernement affaiblit les institutions républicaines, …
… et tout d'abord le Conseil d'État, en ne lui permettant pas d'exercer sa mission constitutionnelle du fait de la brièveté des délais d'examen et des six versions successives du texte dont il a été saisi. Le Gouvernement affaiblit surtout le Parlement, en le court-circuitant par le recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution et en intégrant dans son projet des dizaines d'amendements dont l'immense majorité n'ont pas fait l'objet de débats à l'Assemblée nationale.
Quant aux vingt-neuf ordonnances, véritable dessaisissement du Parlement, elles ont permis au Gouvernement de ne pas répondre aux difficiles questions posées par les parlementaires de tous bords. Certains d'entre eux ont certes joué l'obstruction, mais ce n'est pas le cas de notre groupe, qui a déposé un nombre d'amendements tout à fait raisonnable. Le Gouvernement pouvait d'ailleurs utiliser d'autres outils que le 49. 3 pour débloquer la situation : déposer, par exemple, un amendement par article réécrivant le texte initial pour y intégrer certains amendements, ce qui faisait tomber tous les autres, ou utiliser la procédure du temps législatif programmé.
Au fond, monsieur le Premier ministre, il est permis de s'interroger : n'y a-t-il pas eu une certaine complicité entre votre gouvernement et les deux groupes qui ont procédé à l'obstruction ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Dominique Potier applaudit également.
La deuxième raison de notre vote réside dans l'absence de cadrage financier de votre projet et dans ses conséquences financières indirectes sur les budgets tant de l'État que des collectivités territoriales et des hôpitaux publics. On peut même parler, monsieur le Premier ministre, de bombes budgétaires à effet retardé.
Pour l'État lui-même, le Gouvernement invoque le chiffre de 10 milliards d'euros nécessaires pour financer la revalorisation des rémunérations des enseignants et des chercheurs sur une période de quinze à vingt ans – ce n'est pas très clair – en compensation de la chute de leurs pensions.
On peut raisonnablement estimer à 10 milliards supplémentaires l'incidence de votre projet pour réévaluer les traitements de tous les autres fonctionnaires, territoriaux et hospitaliers, qui n'ont que peu de primes, ou pas du tout.
Le fait que le Gouvernement essaye de négocier avec les partenaires sociaux un éventuel accord sur le financement, dont tout le monde sait qu'il est voué à l'échec, alors même que l'Assemblée nationale discute du projet, est inacceptable : au fond, c'est comme si le Gouvernement faisait voter la seconde partie du projet de loi de finances, celle des dépenses, avant la première, celle des recettes.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Valérie Rabault approuve.
Enfin, monsieur le Premier ministre, on aimerait connaître les réponses aux intéressantes questions posées par Émilie Cariou et Laurent Saint-Martin sur le financement du régime universel.
La troisième raison de notre vote, c'est que votre projet affaiblit encore un peu plus la démocratie sociale.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – M. Jean Lassalle et M. Paul Molac applaudissent également.
En supprimant les régimes complémentaires de retraite, qui étaient gérés par les partenaires sociaux ou par les représentants des professions indépendantes, vous réduisez le champ des négociations sociales interprofessionnelles de branche, voire d'entreprise. Or, dans l'histoire, les partenaires sociaux ont mieux géré les régimes complémentaires que l'État n'a géré les régimes de base.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe GDR.
Que restera-t-il de la démocratie sociale, qui dépérit tant dans le domaine de l'assurance chômage, l'État s'y étant substitué aux partenaires sociaux, que dans celui des retraites ?
Le projet de loi traduit aussi une grande ignorance de l'histoire sociale de notre pays…
… et de la genèse de notre système de retraite, qui, je vous le rappelle, a commencé au XVIIe siècle par la création de l'ancêtre de l'ENIM, l'Établissement national des invalides de la marine.
Mais oui, nous n'avons aucune idée de ce que c'est…
Cette histoire vous a contraints à transformer votre projet de régime universel en un ensemble de régimes particuliers dont, au fond, il n'est que l'emballage. Vous voulez créer un quarante-troisième régime, rendant le passage de chacun des quarante-deux régimes existants au nouveau, dit universel, semblable au passage de la mer Rouge par Moïse – mais vous n'êtes pas Moïse !
Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Jean Lassalle applaudit également.
Et nous ne sommes pas Hegel non plus… Il faut conclure, cher collègue !
Enfin, et pour couronner le tout, votre projet accumule les motifs d'inconstitutionnalité, non seulement en matière de procédure mais, surtout, quant au fond, par de multiples atteintes au principe d'égalité et au droit de propriété.
C'est pour ces cinq raisons que l'écrasante majorité de notre groupe votera cette motion de censure.
Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LT et LR ainsi que parmi les députés non inscrits.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Sourires et applaudissements ironiques sur les bancs du groupe LaREM.
Car non, nous ne souhaitons pas un recul de l'âge légal de la retraite ; au contraire, nous souhaitons l'avancer. Nous souhaitons renouer avec le fil du progrès, un progrès qui, au long du XXe siècle, grâce à l'obstination du mouvement ouvrier, a vu le temps de travail diminuer, pour les enfants, d'abord, qui ne sont plus descendus à la mine à 10, 12 ou 14 ans ; pour les femmes qui, grâce au congé de maternité, n'ont plus accouché sur les chaînes ; pour toutes et tous avec le dimanche chômé, avec le samedi à l'anglaise, avec les premiers congés payés, avec les trois huit et, bien sûr, en bout de course, la retraite, cette « nouvelle étape de la vie », comme causait Jean Jaurès, une retraite ramenée à 60 ans en 1982 et que, depuis lors, vous repoussez sans cesse, pour mieux servir des dividendes aux actionnaires. Voilà notre histoire, voilà notre héritage !
Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Sébastien Jumel applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Un héritage du mouvement ouvrier qui est porteur d'avenir, d'un avenir pour le mouvement écologique. Car quelle est, pour l'environnement, l'intervention politique clé ? C'est la diminution du temps de travail.
C'est de sortir nos vies, par petits bouts, de la cage de fer du productivisme et du consumérisme. C'est d'en finir avec le « travailler plus pour gagner plus pour produire plus pour consommer plus pour travailler plus », comme des hamsters dans leur roue.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.
Quelle conviction nous anime ? La planète et les hommes ont besoin de repos.
Voilà le sens de notre combat, sa direction, à l'opposé du chemin que vous nous dessinez, de la régression que vous nous proposez. D'ailleurs, votre projet ne comporte pas une fois, pas une seule, le mot « écologie » ; de même, on y trouve zéro fois le mot « bonheur » ; mais 125 fois – 125 ! – celui de « finance » !
Nous voterons cette motion de la droite sans chicaner. Nous la voterons sans illusion.
Mélenchon, c'était mieux !
Nous la voterons parce que tous les moyens, tous les moyens légaux, tous les moyens pacifiques sont bons pour dire non à ce gouvernement et à ce président.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Nous la voterons parce qu'un mot peut nous rassembler, sur vos bancs, à droite, comme sur les nôtres, à gauche : « démocratie ».
Il y a deux semaines à peine, à l'Élysée, devant vous, députés marcheurs, le Président de la République citait le nationaliste Charles Maurras pour vous prévenir du divorce entre le « pays légal » et le « pays réel ».
Vous étiez invité ?
C'est un diagnostic assez juste. Votre majorité dans l'hémicycle n'est plus, et depuis longtemps, une majorité dans le pays.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.
Dehors, vous n'êtes plus qu'une minorité, et au service d'une minorité.
Mêmes mouvements.
Dehors, vous êtes massivement rejetés. Dehors, vous cachez votre étiquette, votre parti, comme une honte.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
C'est un fossé, un gouffre, qui s'est creusé entre représentants et représentés.
Mêmes mouvements.
Votre légitimité s'est amenuisée, elle a disparu. Votre mandat n'a plus de base, plus d'appui dans le pays.
Et malgré votre fragilité, malgré votre faiblesse, que vous connaissez, c'est par la force que vous imposez votre réforme ?
Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Sébastien Jumel applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Seuls contre les syndicats, seuls contre le Conseil d'État, seuls contre la droite, seuls contre la gauche, seuls, surtout, contre les Français, seuls contre les deux tiers des salariés ?
Le moment gilets jaunes ne vous a pas suffi ?
« Non ! » sur les bancs du groupe FI.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Vous pensez que je mens ? Vous êtes persuadés de votre popularité ? Que votre politique est approuvée ? Allez-y, alors ! Remettez vos mandats en jeu. Remportez le scrutin. Revenez avec une majorité régénérée, légitimée, pour défendre ce projet, et je me tais !
Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Monsieur Le Gendre, vous présidez le groupe La République en marche : allez-y, remettez votre mandat en jeu !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
Monsieur Guerini, vous dirigez le parti : allez-y, remettez votre mandat en jeu !
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Vous êtes trois cents : sur les trois cents, qu'un seul, un seul se lève, et dise « je remets mon mandat en jeu », chiche, je relève le défi !
Exclamations sur divers bancs.
Mais vous connaissez la vérité : vous perdrez ; ici contre la droite, là-bas contre la gauche, mais vous perdrez.
M. Roland Lescure lève longuement six de ses doigts.
Vous prendrez une déculottée ! Vous serez renvoyés à vos foyers !
Vous atteignez des abysses d'impopularité. Et c'est avec cette légitimité zéro, c'est en ayant cette trouille des électeurs, c'est avec ce décrochage du pays réel que vous proposez – pardon : que vous imposez – de revoir le contrat social entre les Français, qui prévaut depuis l'après-guerre ? C'est un projet ambitieux que vous défendez, je le reconnais : c'est un grand projet, grand par son injustice. Et ce grand projet serait porté sur des épaules aussi frêles, assis sur une base sociale aussi étroite ? Par-dessus les syndicats, par-dessus le Conseil d'État, par-dessus les salariés ?
C'est un jeu dangereux auquel vous jouez, dangereux pour le pays, dangereux pour la démocratie.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI, dont plusieurs membres se lèvent. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Sourires sur les bancs du groupe LR.
« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.
Eh bien, je veux vous dire qu'il ne manquera pas une voix dans les rangs de la majorité, pas une seule. Non pas pour la voter, mais pour la dénoncer…
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM
…et dire avec force que votre motion de censure est une motion de posture !
Mêmes mouvements. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Ces derniers jours, c'est à un véritable jeu de rôle que nous avons assisté dans l'hémicycle.
Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.
À gauche, certains ont revêtu le costume d'Arletty : « Obstruction, obstruction, est-ce que j'ai une gueule d'obstruction ? »
Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – « Oui ! » sur les bancs des groupes FI et GDR.
D'autres – vous en faites partie, chers collègues du groupe Les Républicains – ont enfilé celui du complice : oui, vous avez été les complices complaisants de l'obstruction en laissant trente-trois députés, pendant 115 heures, …
… fouler au pied la démocratie parlementaire, abaisser nos débats, sous vos applaudissements !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur divers bancs.
La réalité, c'est que notre majorité a voulu et mené le débat, alors que l'objectif, sur tous les bancs des oppositions, était que nous ne puissions pas aller au bout de l'examen du texte.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.
Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI
pour en faire un argument politique, peut-être un argument électoral, …
… pour ne pas parler du fond de cette réforme, car quand nous parlons du fond, vous êtes bien embêtés, …
… parce que cette réforme, et la gauche et la droite l'appelaient de leurs voeux – les mêmes qui défendent aujourd'hui des motions de censure !
Oui, la droite a toujours défendu une réforme qui mette fin aux régimes spéciaux de retraite
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM
et qui assure durablement un équilibre financier pour les jeunes générations ; et oui, la gauche a toujours défendu une réforme qui répare les injustices faites aux femmes dans le système actuel et qui relève les petites pensions. C'est peut-être parce que cette réforme est de gauche et de droite que la gauche et la droite, maintenant qu'elles sont dans l'opposition, la combattent – parce que nous faisons précisément ce que vous n'avez pas su faire pendant des années !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR. – Mme Sylvie Tolmont proteste également.
Le front uni que vous présentez aujourd'hui n'est qu'une imposture politique.
Les protestations continues sur les bancs du groupe LR couvrent la voix de l'orateur.
S'il vous plaît, laissez chaque orateur s'exprimer ! Vous allez bientôt pouvoir partir, laissez-le finir !
Ce n'est pas en hurlant que vous convaincrez nos concitoyens, mes chers collègues ! Un peu de calme, un peu de décence : les Français nous regardent !
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.
Le seul ciment qui vous lie, de la gauche à la droite, c'est le conservatisme, le choix de ne rien faire.
Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.
Nous, nous faisons le choix contraire. Nous ferons toujours le choix de l'action, contre celui du renoncement,
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM
parce que nous sommes mus par la conviction que ce que nous faisons est juste.
Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.
Par votre motion de censure, vous dites qu'il faut changer de gouvernement ; nous vous répondons que ce n'est pas le Gouvernement qu'il faut changer, mais le système de retraite, parce qu'il est injuste !
C'est pour faire cela qu'un grand nombre de nos concitoyens nous ont accordé leur confiance, ceux qui nous disent « ne lâchez pas » et « persévérez », parce qu'ils savent, eux, à quel point notre système est injuste et parce que, pour eux, il n'y a qu'un seul interdit : celui de ne rien faire.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.
Monsieur le président, j'espère que vous m'ajouterez un peu de temps de parole.
Mes chers collègues, j'apprécie l'hommage, mais ce n'est pas en hurlant que…
S'il vous plaît ! Ce n'est pas convenable. Laissez-le terminer ! Dans moins d'une minute, vos souffrances prendront fin !
Sourires.
Mais laissez les orateurs aller jusqu'au bout de leur propos ! C'est incroyable, ça !
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM. – Les exclamations se poursuivent sur les bancs du groupe LR.
Huées sur plusieurs bancs du groupe LR.
Bon nombre d'entre nous ne faisaient pas de politique avant ce quinquennat. Si nous avons quitté nos métiers d'infirmier, d'agriculteur, de professeur ou d'entrepreneur pour devenir députés, …
… c'est que nous avons pensé que la politique pouvait être belle, à nouveau.
Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Mme Sylvie Tolmont s'exclame également.
Mais la politique est belle quand elle est le lieu du débat, et ce n'est pas ce que nous avons vécu ces dernières semaines dans l'hémicycle ni le spectacle que vous montrez ce soir !
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
La politique est belle quand elle est le lieu de la confrontation apaisée des convictions, non quand elle est le théâtre de violences contre les élus de la nation.
Exclamations sur les bancs du groupe FI.
La politique est belle quand elle est réellement utile à nos concitoyens.
Et être utile à nos concitoyens, c'est être prêts à prendre des risques.
Je vois tous ceux qui voudraient faire de ce moment politique un argument électoral, mais nous, nous ne gouvernons pas en pensant aux quinze prochains jours, mais pour pouvoir dire à nos enfants dans cinq ans, dans dix ans, que nous sommes fiers d'avoir fait partie de cette majorité …
Mmes et MM. les députés des groupe LaREM et MODEM se lèvent et applaudissent longuement. – Exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR
… qui, avec ce gouvernement, a réformé le code du travail, la SNCF, la formation…
Mêmes mouvements. – Les propos de l'orateur sont difficilement audibles
Mêmes mouvements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Huées sur les bancs du groupe LR.
Sourires sur divers bancs – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Je vais maintenant mettre aux voix la motion de censure déposée par M. Damien Abad et quatre-vingts de ses collègues.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je rappelle que seuls les députés favorables à la motion de censure participent au scrutin, et que le vote se déroule dans les salles voisines de l'hémicycle.
Le scrutin va être ouvert pour trente minutes : il sera donc clos à vingt-trois heures trente.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à vingt-trois heures, est reprise à vingt-trois heures trente-cinq.
La séance est reprise.
Voici le résultat du scrutin :
Majorité requise pour l'adoption de la motion de censure, soit la majorité absolue des membres composant l'Assemblée 289
Pour l'adoption 148
La majorité requise n'étant pas atteinte, la motion de censure n'est pas adoptée.
Nous allons maintenant entendre les explications de vote sur la motion de censure déposée par M. André Chassaigne, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Valérie Rabault et soixante députés. La parole est à M. Thibault Bazin.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Monsieur le Premier ministre, vous avez instrumentalisé la crise du coronavirus Covid-19 pour masquer l'utilisation de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. Vous avez décidé de dégainer cet article alors qu'existait une alternative, celle que nous vous avons proposée mardi dernier : une alternative pour sortir de l'obstruction et éviter cet usage du 49. 3. Vous avez décidé de le dégainer alors que le rythme d'examen des amendements permettait en quelques semaines d'étudier l'ensemble du projet de loi. Nous venions, en quelques jours, d'entrer dans le dur du projet.
Monsieur Guerini, les motions de censure ne sont pas des jeux de posture, mais la réponse cohérente au recours à l'article 49, alinéa 3. Cette cohérence dont vous manquez tant, le groupe des Républicains l'a, puisqu'il a déposé une motion. Cette cohérence, nous la respectons en ayant des motions distinctes correspondant à des projets distincts.
… ce n'est pas un jeu, ce n'est pas de la communication. Il s'agit de la vie des Français, de leur pouvoir d'achat. Comme celle des Républicains, cette motion déposée par les groupes socialiste, communiste et insoumis dénonce à raison la méthode utilisée par votre Gouvernement.
Cependant, elle en est distincte sur le fond. Parce que nous portons des projets différents, avec des objectifs différents et des solutions différentes de financement.
C'est cela aussi la noblesse de la politique ! Où sont vos promesses de nouveau monde ? La noblesse de la politique, c'est lorsque l'on défend avec fierté ses convictions, lorsque l'on assume avec sincérité les choix que l'on souhaite pour son pays, lorsque l'on porte avec passion ses valeurs. C'est cela l'honneur du débat démocratique. Au lieu de cela, votre gouvernement et sa majorité avancent masqués. Sous couvert d'efficacité, vous méprisez le débat d'idées.
Parce que la politique mérite mieux que la confusion que vous entretenez, monsieur le Premier ministre, parce que la politique mérite de la clarté et de la cohérence, qui manquent cruellement dans votre projet, nous ne souhaitons pas tomber dans le piège que vous tendez grossièrement, celui du chantage au projet sans débat et sans vote, sinon le chaos. On ne peut pas jouer le 23 avril 2017 tous les jours pendant cinq ans : ce n'est pas cela la démocratie.
Les vrais besoins pour notre pays sont de deux ordres. Il faut d'abord assurer l'équilibre financier de notre système par répartition d'ici à 2025. Sinon, le déficit pourrait atteindre 17 milliards et entraîner une baisse des pensions. Le second défi consiste à revaloriser les petites retraites actuelles.
Ces deux défis, vous n'y répondez pas. En l'état, votre projet n'apporte aucune réponse sérieuse, crédible. Le projet des Républicains, lui, y répond de manière pragmatique : mes collègues Damien Abad et Éric Woerth vous l'ont présenté. Pour y parvenir, nous avons un financement clair, dont les solutions sont différentes des options défendues par les porteurs socialiste, communiste et insoumis de la présente motion. Nous le respectons, mais nous assumons cette différence, ce qui a le mérite de la clarté.
Non seulement vous ne relevez pas ces défis, mais pire : vous créez de nouveaux problèmes, vous pénalisez les fonctionnaires, les parents de familles nombreuses, les professionnels libéraux. Vous avez multiplié les promesses, mais, en réalité, en abusant du langage. « Un euro cotisé donnera les mêmes droits », c'est faux ! Le « système universel pour tous », c'est faux !
« Il n'y aura que des gagnants », c'est faux ! Il y aura aussi beaucoup de perdants.
Nous avons parlé des fonctionnaires, mais parlons aussi des libéraux, de ces infirmières qui verront leur cotisation doubler, de ces avocats qui subiront la double peine – des cotisations en hausse et des pensions en baisse – , de ces retraités agricoles actuels qui ne sont finalement pas concernés et qui ont été complètement trompés par ce projet de réforme.
Parlons aussi des parents de familles nombreuses. On n'arrête pas de nous dire à quel point cette réforme est merveilleuse pour eux, mais c'est faux ! Actuellement, chacun des deux parents a une majoration de 10 %, qui s'ajoute aux majorations de durée d'assurance. Les mères de trois enfants peuvent partir à la retraite à 62 ans sans décote et les deux parents ont une majoration de 10 %, soit une majoration de 20 % pour le couple. Avec votre projet, elles auront une super décote : elles pourront certes partir à 62 ans, mais avec seulement 2 % de majoration. On voit bien qu'elles seront perdantes !
Les exemples sont multiples. Revoyez votre copie, de manière à ce que nous corrigions votre projet.
Vifs applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs du groupe LR, dont les membres se lèvent.
… la cavale n'a que trop duré. Il faut vous rendre, maintenant – vous rendre à l'évidence. Nous en sommes là avec cette motion de censure : ouvrir les yeux, mesurer la gravité du moment, réaliser la violence de ce qui est à l'oeuvre.
Dès le départ, cette réforme a provoqué l'inquiétude, la colère et le rejet. Massifs. C'est l'histoire d'un cube qu'on voudrait faire rentrer dans un cercle, c'est l'histoire d'une poule qu'on voudrait faire voler, c'est l'histoire d'une vieille charrette sur un chemin de garrigue, c'est l'histoire d'un fiasco retentissant.
Derrière votre conte merveilleux, chaque étape a été un échec, chaque étape a été tronquée, à chaque étape vous avez trébuché : depuis la discussion avec les partenaires sociaux jusqu'à l'examen en séance de l'Assemblée nationale, en passant par le Conseil d'État et la commission spéciale. Depuis le début, c'est l'histoire d'un passage en force. Depuis le début, le Gouvernement a fait la sourde oreille. Face à un formidable mouvement social, il a attendu la fin de l'orage, en se disant que ce n'était qu'un mauvais moment à passer. Et, tout mouillé, depuis des mois maintenant, il regarde ailleurs.
Mais comment imaginer qu'une réforme d'une telle ampleur puisse être adoptée dans ces conditions ? Le Gouvernement n'est pas la victime, dans cette affaire : il est l'agresseur, l'auteur d'une agression sociale caractérisée. Cette réforme qui nous est présentée sous le jour de l'universalité et de la justice, chacune et chacun a compris qu'elle n'en avait au mieux que les apparences.
Le droit à la retraite est un bien précieux, durement acquis, et une question sensible. À chaque fois qu'il a été abîmé, il a été vigoureusement défendu. Cette motion de censure défend le droit à la retraite,
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI
un droit que l'on partage, un droit que l'on ne veut plus voir attaqué, un droit que l'on veut savoir garanti. Le droit d'être libéré du travail prescrit, le droit à une vie bonne, au travail et à la retraite, sur une planète dont chacun pour sa part a les moyens de prendre soin.
Chaque discussion n'a été qu'un monologue terminé en eau de boudin. Les débats nécessaires de notre assemblée, ces derniers jours, qui vont ont tant agacés et irrités, ont mis en lumière les nombreux faux-semblants, les dangers, l'impréparation. Et cela était à l'image de ce qui se passe, se pense et se dit dans le pays, ne vous en déplaise.
Nous ne sommes pas venus ici pour nous faire piétiner. Mais parce que tout cela lui était insupportable, pour abréger ses propres souffrances, pour prendre la tangente avec son paquet sous le bras, sans répondre aux questions sur l'âge ou le taux de remplacement, le Gouvernement a choisi le coup de force final. Il a choisi d'utiliser cet article 49 alinéa 3 comme une signature. C'est une brutalité contre le Parlement et contre la démocratie. Cet acte d'autorité est en réalité un acte de faiblesse.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Caroline Fiat applaudit également.
Le Premier ministre a décidé d'engager, a-t-il dit, « la responsabilité du Gouvernement ». Mais quelle responsabilité ? Quand une réforme provoque un tel refus, la responsabilité c'est de l'entendre, la responsabilité c'est de le reconnaître, la responsabilité c'est d'en tirer leçon. La seule attitude de responsabilité qui vaille consiste à retirer ce texte et à ouvrir une véritable discussion.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et quelques bancs des groupes SOC et FI.
Le groupe GDR a beaucoup proposé : le retrait pour engager un vrai débat, le référendum pour un vrai choix démocratique, une autre réforme pour un vrai progrès social. Mais cette réforme, le Gouvernement a voulu l'écrire seul, irréversible et indélébile. Parce qu'elle est insupportable, notre obsession demeurera toujours de l'effacer.
J'en connais qui se drapent dans leur orgueil pour se rassurer, qui se convainquent que le fait majoritaire leur donne à tous les coups raison, qui repeignent en courage ce qui n'est qu'un piteux délit de fuite.
Exercer le pouvoir, c'est rassembler, c'est construire avec le peuple. Ce gouvernement en est incapable. Depuis bientôt trois ans, il a mis dans la rue à peu près tout le monde hormis les actionnaires du CAC 40. Le pays se rappelle à lui sans cesse et lui ne le voit pas, ne l'entend pas, ou plutôt ne le veut pas voir ni entendre. On m'a redit ces derniers jours combien ce mépris était insupportable. Ce recours au 49. 3, ce CAC 49. 3 pourrait-on dire, est comme un triste néon qui le met en lumière. Le Gouvernement a beaucoup fait pour être censuré, il ne faut pas le décevoir.
Il existe une solution alternative. Pour la mettre en oeuvre, il faut que se rassemblent les forces de gauche comme elles l'ont fait autour de cette motion.
Cette motion de censure est le cri d'un pays en colère, la voix d'un pays qui n'accepte pas d'être ainsi maltraité.
C'est le chant d'un pays qui refuse le libéralisme et espère la justice sociale ; c'est la parole d'un peuple qui convoque les élus à la barre pour rendre des comptes.
Cette motion pose à chacune et à chacun la question : cette réforme doit-elle être ainsi adoptée ? Le pouvoir doit-il continuer d'être ainsi exercé ? Le niveau de défiance, de crise auquel nous sommes parvenus appelle une prise de conscience, un changement, un renouveau social et démocratique. Ce gouvernement doit être censuré. Fin de cavale !
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC et sur plusieurs bancs du groupe FI.
Sans surprise, le groupe MODEM s'opposera à la motion de censure qu'ont déposée les groupes de la Gauche démocrate et républicaine, de la France insoumise et des Socialistes, dont les intérêts et les positions ne cessent de converger depuis plusieurs mois. La discussion sur le projet de loi instituant un système universel de retraite en aura été la parfaite illustration. Le temps où le président du groupe communiste s'offusquait de la réforme des retraites défendue par la majorité socialiste de la précédente législature semble bien éloigné !
Exclamations sur les bancs du groupe GDR.
D'ailleurs, les donneurs de leçons signataires de cette motion de censure ne s'outrageaient pas, en novembre 2013, du recours par le gouvernement d'alors au vote bloqué pour faire adopter la réforme en nouvelle lecture. Ils ne se sont pas davantage formalisés du recours à l'alinéa 3 de l'article 49 de la Constitution à six reprises entre 2014 et 2016 !
L'obstruction parlementaire intensive que certains des groupes signataires de cette motion ont orchestrée pendant plus de trois semaines, en commission spéciale puis en séance publique, a malheureusement sclérosé et paralysé le débat de fond sur la réforme. Près de 90 % des 20 000 amendements déposés en commission et des 40 000 autres déposés en séance publique ne visaient qu'à procéder à la suppression bête et méchante d'alinéas, y compris aux articles apportant des améliorations notables en matière de justice sociale, ou alors à renommer des titres et des chapitres avec des formules démagogiques et à procéder à une sorte de concours Lépine des synonymes.
Par ces méthodes consternantes, les oppositions ont voulu, de manière assumée, bloquer le processus du débat parlementaire. Je le regrette vivement car cela témoigne d'un profond irrespect pour la délibération parlementaire.
Bien sûr, ces méthodes n'ayant pas récolté l'assentiment de l'opinion publique, …
… les stratégies et les discours ont été amendés – si je puis dire – pour donner l'illusion qu'un débat sur le fond était possible. Les déclarations consistant à assumer pleinement le processus d'obstruction sont comme par miracle tombées aux oubliettes. Mais l'incohérence ne sera pas effacée par les cris d'orfraie et les exclamations scandalisées qui ont été entendus ces derniers jours !
Le groupe de La France insoumise, avec la complicité, voire le mimétisme du groupe GDR, …
Exclamations sur les bancs du groupe GDR
… porte l'entière responsabilité de l'avortement de la discussion de ce projet de loi.
Si le groupe socialiste s'est évertué à formuler des interrogations et des propositions de fond, il se retrouve aujourd'hui à prendre la roue de l'extrême gauche. Permettez-moi de le regretter.
Le MODEM ne s'est-il jamais trouvé aux franges de la droite, voire de l'extrême droite ?
Le groupe MODEM s'opposera donc à cette motion et tient à rappeler solennellement son soutien au Premier ministre et au gouvernement qu'il dirige.
Si nous déplorons l'utilisation de l'article 49, alinéa 3 sur un texte aussi important pour nos concitoyens, nous sommes convaincus qu'il ne pouvait en être autrement du fait des multiples actes de piraterie parlementaire perpétrés par certaines oppositions.
Le texte sur lequel le Gouvernement engage aujourd'hui sa responsabilité comporte pourtant de nombreuses améliorations : quelque 300 amendements y ont été intégrés, dont près d'un tiers provient des différentes oppositions de l'Assemblée. Le groupe MODEM se félicite par exemple des apports concernant les fins de carrière, la pénibilité, les transitions ou encore les droits accordés aux assurés les plus fragiles.
Si la méthode et le contexte ne sont pas idoines, il ne pouvait en être autrement : nous estimons que le Gouvernement a pris ses responsabilités en mettant fin à ce blocage. Il a aussi agi de manière responsable en acceptant de multiples propositions d'amendements, ce qui prouve que les débats auraient pu être d'une tout autre teneur si l'ensemble des groupes s'étaient mis au diapason de cet esprit de responsabilité !
Nous espérons que la navette parlementaire permettra à chacun de reprendre ses esprits et que les travaux qui s'ouvriront au printemps, à l'occasion de la nouvelle lecture, donneront une autre image de l'Assemblée. Il y va de l'avenir de la démocratie parlementaire, dont un tel dévoiement ne peut perdurer. À bons entendeurs !
Chers collègues, le groupe MODEM et apparentés s'opposera fermement à cette motion de censure et profite de cet instant pour assurer le Gouvernement de son soutien plein et entier dans la conduite de la transformation du pays, conformément au mandat confié démocratiquement par nos concitoyens en 2017 !
Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.
Cette motion de censure résulte avant tout du rejet d'une mauvaise réforme, mal préparée, guidée pour l'essentiel par des considérations financières et par le désir ardent de reculer l'âge de départ à la retraite, de supprimer les régimes spéciaux et de faire des économies – une réforme conduite par un exécutif droit dans ses bottes…. à moins qu'il ne s'agisse des bottes d'Alain Juppé.
« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.
C'est le rejet d'une réforme qui semble même trahir les promesses faites pendant la campagne présidentielle de ne pas reculer l'âge de départ à la retraite avant d'avoir gagné la bataille de l'emploi des seniors, ni de faire « des économies sur le dos des retraités », selon la formule du candidat Emmanuel Macron. Or en fin de compte, elle prévoit les deux : travailler plus et gagner moins. Elle trahit ainsi toutes celles et ceux qui ont voté pour votre majorité.
C'est le rejet d'une réforme qui, pour la première fois, fonde le niveau des pensions sur l'âge de départ à la retraite et non plus sur la durée de cotisation, en instituant un âge pivot qui est source de toutes les injustices : …
… injustice faite à ceux qui commencent tôt, injustice faite à ceux dont les métiers sont pénibles, injustice faite aux femmes.
C'est le rejet d'une réforme qui change radicalement la philosophie du système de retraite : substituant un système d'assurance à une logique d'assistance, elle exonère les plus riches de 4 milliards d'euros de cotisations sociales et installe les retraités les plus modestes dans des trappes à basses pensions. En effet, 30 % des pensionnés et 40 % des femmes relèveront du filet de sécurité – ce qui n'est guère un progrès, d'autant que vingt ans après la liquidation de ces pensions, le minimum contributif ne sera plus équivalent à 85 % mais à 70 % du SMIC.
C'est une réforme qui grave dans le marbre une règle d'or, celle de l'équilibre financier du système à laquelle sera soumis tout le reste : la valeur du point, le taux de remplacement, le niveau des pensions, la part des retraites dans le PIB. La règle d'or du Gouvernement sera la règle de plomb de tous les retraités et la camisole des partenaires sociaux – car loin de leur rendre la main, vous étatisez le système.
Cette réforme se traduira par la baisse de 25 à 30 points des taux de remplacement des pensions et la chute irrémédiable du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs au point d'atteindre les écarts des années 1980, gommant ainsi quarante ans de progrès. Elle est percluse de fausses promesses comme celle de l'augmentation de la rémunération des enseignants et du maintien du niveau de leurs pensions – une promesse non seulement falsifiée mais inconstitutionnelle, payée avec de la fausse monnaie !
C'est une réforme qui plaide en faveur du progrès mais qui durcit les choses pour les chômeurs et les personnes ayant une carrière longue, et qui laisse sur le bord du chemin les agriculteurs déjà à la retraite, oubliant en outre la question de la pénibilité et, avec elle, les travailleurs du secteur du bâtiment et des travaux publics ou de l'industrie, les caissières et les égoutiers.
En clair, c'est une réforme mal préparée, mal maîtrisée, mal financée et mal exécutée, qui conduit notre modèle social dans le mur – un modèle social qu'il faudra, dans moins de dix ans, le ramasser à la petite cuiller.
Cette motion de censure est aussi le fruit du rejet de votre méthode de gouvernement, qui ne saurait se réduire au seul recours au 49. 3 : c'est une pratique institutionnelle que caractérisent l'unilatéralisme, la verticalité et le contournement des corps intermédiaires – syndicats, partis politiques ou élus qui, selon vous, sont les refuges du conservatisme.
Pour vous, guidés par une forme de positivisme, toute opposition constitue un refus de regarder le monde en face, et tout désaccord de la basse politique. Vous n'aimez pas la contradiction ; vous abhorrez l'obstruction. Vous voudriez que les désaccords et les colères qui s'expriment partout en France s'arrêtent aux portes de l'Assemblée. Ils y ont pourtant leur place symbolique et ils y ont aussi leurs voix, celles des oppositions qui, dans leur diversité et selon leurs méthodes, assument avec honneur l'exigence de représenter les Français.
« Le peuple n'a pas besoin de tuteur ni de maître, il a besoin de guides honnêtes et intelligents qu'il s'est lui-même choisis. Le tort des hommes qui nous dirigent, c'est de ne pas croire à la possibilité de cette démocratie libérée » disait Lamartine. Votre tort est de ne pas croire à la possibilité de cette démocratie libérée, vivante, exigeante aussi. Votre tort, c'est la conviction qui vous anime jusqu'à l'aveuglement d'avoir toujours raison envers et contre tout, envers et contre tous. Votre tort est de confondre la réforme et la liquidation, de tenir la réforme pour un objectif en soi et d'ébranler les compromis républicains construits avec patience et qui ont survécu aux alternances. Il ne suffit pas de citer Croizat, de Gaulle, Rocard ou Jaurès pour s'inscrire dans une histoire !
Votre tort est de masquer de mauvaises manières derrière de bons mots et de ne rechercher ni la concorde que réclame un pays fracturé, ni les grands compromis que la République fut capable de trouver dans son histoire.
Vous voilà seuls. Il n'y a plus personne pour soutenir votre réforme.
Comme plus personne ne soutenait votre projet de déchéance de la nationalité ?
… voteront naturellement cette motion de censure et défendront demain, devant la commission des affaires sociales, l'un des droits fondamentaux d'une opposition, celui de la création d'une commission d'enquête.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR et quelques bancs du groupe FI.
L'action de chacun des membres du groupe UDI, Agir et indépendants repose sur la liberté : celle qui nous permet de soutenir sans arrière-pensées les choix de l'exécutif lorsqu'ils sont responsables et courageux et qu'ils permettent de dépasser les immobilismes, mais aussi celle qui nous permet de critiquer lorsque nous estimons que la politique gouvernementale n'emprunte pas la bonne direction.
En politique, la controverse est saine. Je dirais même qu'elle est parfois salutaire car elle permet d'amender, de perfectionner et de préciser un texte. Un désaccord honnête est souvent un signe de progrès. Aussi ne vous ferai-je pas le reproche de vous opposer : vous êtes dans votre rôle – nous sommes dans notre rôle ! En effet, la représentation nationale exerce aussi une fonction tribunicienne consistant à incarner la protestation pacifique pour éviter qu'elle ne dégénère de façon violente ailleurs.
Exactement ! Mais rien de tout cela ne nous est permis par le Premier ministre !
La violence est l'arme des faibles, ai-je entendu tout à l'heure lors des questions au Gouvernement. Vous avez donc le droit de faire de l'obstruction tactique et de multiplier les amendements « Bescherelle » et les interruptions de séance. C'est légal, mais est-ce légitime ? N'avons-nous pas ainsi privé l'Assemblée d'un débat de fond ? Certes, c'est le jeu parlementaire ; il n'est pas nouveau et d'autres en ont usé avant vous. En recourant à ces artifices de procédure cependant, vous avez joué un jeu dangereux.
Tout d'abord, ils démontrent votre incapacité à constituer une opposition responsable et respectueuse de nos institutions. Ensuite, ils alimentent ce grand jeu de dupes dont vous êtes à l'origine. Vous avez, à force d'amendements de suppression, empêché toute discussion sérieuse en commission spéciale.
Vous avez récidivé en séance publique en déposant plus de 40 000 amendements, dont la plupart n'étaient que de nature sémantique.
Nous avons du reste assisté à cette occasion à une course à qui mieux mieux entre les groupes FI et GDR. À l'évidence, votre imagination n'est plus à démontrer.
Vous avez ainsi rendu tout débat impossible. De débat d'ailleurs, vous ne vouliez pas vraiment : à preuve, vous avez refusé d'examiner ce projet en temps législatif programmé.
Il ne s'agissait pourtant pas d'un temps programmé de 50 heures comme le prévoit le règlement de l'Assemblée, mais de 120 heures, soit trois semaines de débat possible au bas mot ! Et pourtant, vous l'avez refusé. Nous savions donc d'emblée qu'il s'agissait d'un jeu de dupes. Votre unique objectif, celui que vous n'assumez plus devant les caméras, consistait à forcer le Gouvernement à constater l'enlisement des débats et l'impossibilité pour nous d'accomplir notre travail de législateur.
Vous avez cherché et voulu le 49. 3 : disons-le et répétons-le pour que les Français le sachent. Il n'y avait pas d'autre issue possible. Il n'est donc ni sérieux ni courageux de simuler la colère.
Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.
Du reste, la gauche comme la droite ont souvent utilisé cette procédure constitutionnelle, y compris pour accélérer le parcours parlementaire d'un texte.
En recyclant de vieilles lunes socialistes comme la retraite à 60 ans et en refusant par facilité toute réforme d'ampleur, les groupes de gauche représentés ici, dans une surprenante coalition de circonstance, refusent d'assurer sérieusement l'avenir du système de retraite dans un pays qui doit tenir compte du vieillissement de sa population.
Quant au Rassemblement national, dont j'ai cru comprendre qu'il votera en faveur de cette motion, je note au passage que les trois quarts des amendements déposés par ses députés n'ont pas été soutenus.
Nous avions, quant à nous, des propositions concrètes. Nous avons reçu les associations des aidants, celles des familles, les syndicats des salariés, les représentants des cadres et les professionnels de santé. En un mot, nous avons travaillé. Nous avons travaillé pour proposer des droits nouveaux aux Français. Des droits nouveaux pour les aidants. De nouveaux droits pour les porteurs de handicap. Des aménagements de fins de carrière plus progressifs et complets. Des avancées importantes sur la pénibilité. Des droits nouveaux pour les familles et pour les femmes. Des droits nouveaux pour les agriculteurs, artisans et commerçants. Des droits pour tous ceux que notre système actuel ne protège plus efficacement, parce que notre société a changé et évolué.
De tout cela, nous n'avons pas pu parler, et nous le regrettons. L'absence de débat et le 49. 3 sont de votre faute, de votre responsabilité ! Il vous faut donc maintenant assumer votre stratégie.
Le groupe UDI, Agir et indépendants ne soutiendra donc pas cette motion de censure. Nous regrettons cette séquence, qui affaiblit le Parlement et dont personne, surtout pas la démocratie, ne sortira grandi. Je vous l'ai dit mardi soir, lors d'une séquence un peu tendue : « J'ai honte ! » Oui, j'ai honte de l'image que nous avons renvoyée de notre institution.
Mardi soir, je vous avais aussi prévenus : la morale de la fable de La Fontaine Le rat et l'huître, c'est « Tel est pris qui croyait prendre ».
Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LaREM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe MODEM.
Monsieur le Premier ministre, vous aviez toutes les cartes en main : vous aviez le choix du calendrier, la maîtrise du déroulé des négociations et, évidemment, la responsabilité des décisions pour mener cette réforme de notre système de retraite à bon port.
Or, vous avez, avec votre gouvernement, créé les conditions de la défiance en voulant précipiter l'adoption d'un texte d'une telle envergure, qui nous engage à long terme et qui a des conséquences directes sur le quotidien des Français. Vous auriez dû faire vôtre cette pensée de Jean-Jacques Rousseau, que l'on lit dans Émile ou De l'éducation : « Il faut savoir perdre du temps pour en gagner ».
Applaudissements sur les bancs des groupes LT et SOC.
Quelle urgence y avait-il à faire adopter ce texte avant les élections municipales ? Aucune.
Nous considérons que le Gouvernement est le premier responsable de l'enlisement des débats parlementaires, …
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, FI et GDR
… car il a voulu faire adopter cette réforme à marche forcée. En utilisant l'article 49, alinéa 3, vous ne venez pas au secours d'une assemblée gênée dans ses débats : non, vous nous dites que ce texte passera, avec ou sans débat, avec ou sans vote, avec ou sans nous. Ce sera malheureusement sans nous.
Je ne tire aucune satisfaction à prononcer ces paroles. Je ne me réjouis pas de voir nos travaux échouer et nos espoirs s'échouer. Car il s'agit bien d'un échec.
L'utilisation du 49. 3 est en effet l'aveu de faiblesse d'un gouvernement qui n'a pas su convaincre et qui n'a su créer la confiance ni du Parlement, ni des partenaires sociaux, ni des citoyens. Le rendez-vous est manqué, l'opportunité est gâchée. Et c'est empli d'amertume que le groupe Libertés et territoires aborde les motions de censure qui nous sont aujourd'hui présentées.
Notre groupe était pourtant prêt : prêt à travailler avec tous, prêt à débattre et prêt à enrichir un texte qui nourrissait tant d'espoir. Notre groupe, depuis un an, a pris cette opportunité très au sérieux. Dès le grand débat national, le groupe Libertés et territoires a pris soin de répondre à la lettre envoyée par le Président de la République, en partageant notamment sa vision d'un système de retraite plus juste et plus solidaire.
Nous nous sommes impliqués au sein du groupe de travail sur la réforme des retraites, nous avons suivi avec attention les concertations menées par le haut-commissaire de l'époque, M. Delevoye, et nous avons, nous aussi, mené des auditions. Nous nous retrouvions même dans les objectifs affichés par le Gouvernement au travers de cette réforme, à savoir l'instauration d'un système universel par points, plus lisible, plus juste et plus solidaire.
Un système qui s'attaquerait aux injustices à l'endroit des femmes, des carrières heurtées, des carrières longues et des métiers pénibles.
Un système qui offrirait à tous un niveau de vie digne, en particulier à ceux qui en sont trop souvent privés, comme les exploitants agricoles, les commerçants et les artisans.
Un système universel, mais surtout solidaire, qui prenne en compte certaines spécificités : ici, je songe évidemment aux aidants, aux personnes en situation de handicap, ou à celles touchées par la maladie.
Un système qui réaffirmerait la place du travail dans notre société, mais qui s'attacherait à le valoriser dans toutes ses acceptions, en intégrant à cette réflexion le bénévolat, le volontariat, les stages et les études.
Quelque part, monsieur le Premier ministre, vous avez péché par défaut d'humilité. Si notre système actuel n'est pas parfait, il est malgré tout riche et protecteur. Il est le fruit d'une histoire sociale, de combats, de luttes et de dialogues.
En confondant ambition et précipitation, vous avez oublié de prendre le temps : le temps du dialogue social, le temps des concertations et le temps du débat.
Vous avez choisi de tout mener en même temps, mais les négociations ne sont pas terminées, ce qui explique le nombre impressionnant d'ordonnances, qui entravent la lisibilité et la compréhension de la réforme, ainsi que les 79 amendements déposés par le Gouvernement en cours de débat. Les négociations se poursuivront après le vote du texte sur des aspects pourtant essentiels, comme la pénibilité, insuffisamment traitée, et le financement.
Mme Valérie Rabault applaudit.
Dès lors, monsieur le Premier ministre, le texte que vous nous proposez est inachevé : son financement n'est pas stabilisé, et il ne comporte aucune garantie sérieuse sur la gouvernance, la valeur du point ou le niveau des pensions.
Mais plus que le fond du projet de loi, c'est la forme que nous rejetons. Nous voulons sanctionner la méthode employée par le Gouvernement, le passage en force qui aurait pu être évité, le manque de considération du Parlement et l'impuissance de notre institution.
Alors, pour toutes ces raisons, l'immense majorité du groupe Libertés et territoires votera pour cette motion de censure.
Applaudissements sur les bancs des groupes LT, SOC, FI et GDR.
C'est un fiasco !
Vous avez beau maquiller la réalité de votre projet sur les retraites, y compris avec une étude d'impact de 1 000 pages totalement faussée ; vous avez beau tenter de banaliser le recours au 49. 3 en nous expliquant que d'autres avant vous l'avaient utilisé, vous me faites penser à la tante Martha, issue d'un roman de John Irving : « Ma tante Martha, comme la plupart des Américains, savaient se montrer tyrannique quand il s'agissait de défendre la démocratie ».
Vous avez beau rejeter la faute de votre coup de force sur l'opposition, notamment la nôtre qui refuse en bloc ce texte et saisit toutes les opportunités pour exprimer son point de vue, dans le cadre qui lui est imparti démocratiquement ; vous avez beau décupler votre effort de communication pour faire avaler la pilule de votre régression sociale et de votre attitude autoritaire aux Français, rien n'y fait, rien n'y fera ! En effet, le peuple français reste opposé à votre contre-réforme,
Applaudissements sur les bancs du groupe FI
qui vise à nous faire travailler plus longtemps pour des pensions de retraite au rabais. Dans votre système, il n'y a que des perdants, à part bien sûr les fonds de pension !
Vos guides sont la règle d'or et le productivisme, alors que nous proposons le partage des richesses et des temps de la vie. Nous proposons de sortir de sortir de la compétitivité financière et du consumérisme. Nous vous proposons d'assumer cette opposition entre nous, qui reflète des choix de société différents.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Pourquoi mettre fin au débat parlementaire, en choisissant, en prime, de nous couper le sifflet au moment où nous allions examiner les questions essentielles du calcul de la valeur du point et de l'âge d'équilibre ? Quelle urgence ? Pourquoi passer sur le corps du pouvoir législatif et de la volonté des Français que vous refusez de consulter par référendum ?
En réalité, nous sommes entrés dans une crise profonde, de nature politique. Le 49. 3 est une main que le Gouvernement pose sur ses yeux pour s'éviter le spectacle d'une société en feu et la vision d'un projet de loi, soi-disant universel, provoquant l'universalité des colères.
À quoi ressemblera le mystérieux indicateur sur le fondement duquel sera calculé le point ? Quelles seront les modalités des pensions de réversion ? Les critères définitifs de pénibilité ? Les mécanismes de compensation ? Les paramètres du coefficient de conversion ?
Toutes ces questions, que nous vous avons posées et reposées, sont restées sans réponse. Elles sont autant de bombes à retardement. Faire passer ce texte sans avoir les réponses à ces questions est irresponsable.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI et quelques bancs du groupe GDR. – M. Christian Hutin applaudit également.
Irresponsable, comme faire miroiter aux agriculteurs une pension minimale de 1 000 euros, alors qu'il n'en sera rien. Irresponsable, comme dire que les femmes, puis les avocats tant qu'on y est, …
Les avocats, c'est la catastrophe ! Vous êtes contents pour les avocats ?
… seront les grands gagnants de la réforme. Irresponsable, comme affirmer inlassablement que notre système est en déficit, alors qu'il est à l'équilibre.
Vous pouvez vous rassurer en restant dans votre bulle technocratique et financière, mais le peuple français a relevé la tête. Malgré toutes les difficultés à faire grève quand les fins de mois sont difficiles, malgré vos gaz lacrymogènes disproportionnés, malgré les lanceurs de balles de défense, malgré votre entêtement et malgré votre mépris,
Mme Caroline Fiat applaudit
le peuple français est passé de la fatalité à l'indignation, de l'acceptation à la révolte.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR.
Quelque chose s'est levé dans notre pays, qui ne s'éteindra pas ! et pour cause : le texte sur les retraites parachève votre oeuvre de destruction sociale et démocratique.
Dès le début de la législature, vous avez marqué du sceau de l'injustice vos politiques : pendant que des milliards d'euros étaient redistribués aux plus riches avec la réforme de l'ISF ou la flat tax sur les revenus du capital…
… et que des exonérations fiscales venaient soutenir les grandes entreprises et leurs profits, vous avez demandé au grand nombre de faire des efforts, en baissant les aides personnalisées au logement, en diminuant les droits des chômeurs, en asphyxiant les budgets publics. Votre projet sur les retraites vient couronner des choix qui servent une infime partie de la population, les hyper-riches.
Ce qui est mis à nu aujourd'hui, c'est une Ve République consacrant une monarchie présidentielle et permettant de passer outre la volonté du peuple.
M. Bastien Lachaud et Mm Marie-George Buffet applaudissent.
La crise est politique et touche notre régime.
Oui, il faut une nouvelle République, pour réparer demain ce que vous détruisez aujourd'hui.
Oui, il faut une nouvelle République pour qu'au lieu de toujours abaisser le plafond, on élève, enfin, le sol de la démocratie.
« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe FI, applaudissements sur plusieurs banc des groupes GDR et SOC.
Nous y voilà ! Après une longue série de procédés visant à l'obstruction du débat parlementaire sur le projet de loi instituant un système universel de retraite, vous défendez le vote d'une motion de censure du Gouvernement. Vous usez pour cela d'arguments qui ne tiennent pas, voire qui frisent une certaine amnésie concernant les pratiques de vos groupes respectifs.
Vous citez tout d'abord le Conseil d'État, qui regrette de n'avoir eu que trois semaines pour examiner le texte. Laissez-moi à mon tour commenter son avis. Certes, il commence par deux pages de mise en garde, mais vous ne dites jamais qu'elles sont suivies de 60 pages qui valident les choix juridiques du Gouvernement. À ce sujet, le vice-président du Conseil d'État lui-même a déclaré, le 6 février, que ce n'était pas la première fois que le Conseil d'État avait à regretter des délais trop serrés pour examiner un texte. L'épisode que nous venons de vivre n'a rien d'exceptionnel.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Alors, arrêtez de faire croire aux Français que ce projet est mal préparé !
Rires sur les bancs du groupe LR.
Il est en réalité bien mieux préparé que la majorité des précédents projets de loi relatifs à la retraite, et vous le savez bien !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
La retraite à 60 ans a-t-elle seulement fait l'objet d'une étude d'impact ? Non ! Pourtant, ses implications financières étaient bien plus périlleuses que celles de ce texte. La réforme Touraine de 2014 a-t-elle fait l'objet d'une étude d'impact aussi fouillée que celle-ci ?
La réponse est toujours non : elle ne comptait que 143 pages, au lieu des 1 043 de l'étude qui accompagne ce texte.
Je vous invite à lire l'avis du Conseil d'État pour ce qu'il est : une invitation à progresser, à laquelle le Gouvernement a d'ailleurs répondu, en intégrant des améliorations au projet présenté au Parlement.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Ensuite, vous critiquez le temps de débat laissé aux parlementaires. Franchement, vous n'avez pas peur de l'exagération !
Rires sur les bancs du groupe LR.
Dois-je rappeler qu'avec 117 heures de débat dans l'hémicycle, le projet de loi instituant un système universel de retraite est le sixième texte de loi le plus débattu de la Ve République ?
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
En outre, sur les soixante-huit heures de débat dévolues aux groupes parlementaires, vous avez utilisé 57 % du temps de parole, alors même que vos trois groupes représentent 11 % des députés !
Vous ne ferez croire à personne que nous vous avons confisqué la parole !
En réalité, vous avez tout mis en oeuvre pour empêcher le débat de se dérouler normalement. Au demeurant, les députés La France insoumise l'ont clairement assumé, par plusieurs déclarations publiques.
Cette critique est d'autant moins justifiée que le temps du débat inclut l'organisation inédite d'une participation citoyenne, qui a compté 180 ateliers participatifs et recueilli par le biais d'une plateforme plus de 35 000 contributions, soit 200 000 votes. De ce point de vue, l'élaboration du projet de loi est exemplaire.
Quel projet de loi sur les retraites auparavant défendu par vos groupes respectifs peut se targuer d'avoir autant recouru à la démocratie directe ? Aucun !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Je pourrais démontrer avec la même énergie que certains d'entre vous ont largement soutenu le recours aux ordonnances que vous critiquez ici. Les gouvernements successifs de M. Hollande n'ont-ils pas publié 274 ordonnances ? Bien sûr que si !
Je pourrais également rappeler, chers collègues de gauche, que vous vous souciez peu des enjeux financiers que vous mettez en avant. Il suffit de constater le peu de sérieux de vos contre-projets sur ce point. Celui du groupe La France insoumise n'y consacre que quinze pages !
Dans ces conditions, comment osez-vous nous accuser de faire preuve de désinvolture ?
Vous avez raison sur un point : l'héritage du Conseil national de la Résistance ne saurait être remis en cause. C'est précisément pour cette raison que nous voulons, à la grande majorité de l'Assemblée, que le texte soit adopté.
Vous, vous ne le voulez pas ! En vérité, ce projet de loi sur les retraites – social, redistributif et allant dans le bon sens – vous fait peur, car il est bon, ce qui vous prive de vos arguments politiques !
C'est pourquoi vous avez tout fait pour provoquer le recours au 49. 3.
De surcroît, ce texte est aussi le nôtre, chers collègues – de la majorité comme de l'opposition. Trois cents amendements, issus des groupes de la majorité, des rapporteurs, du Gouvernement et des groupes d'opposition – Gauche démocrate et républicaine, Les Républicains, Socialistes, UDI-Agir, Libertés et territoires – y ont été intégrés. Vous noterez qu'un groupe, dans cette énumération, brille par son absence : il n'a pas déposé un seul amendement constructif.
Des avancées considérables ont été acquises grâce à notre travail parlementaire, s'agissant notamment des personnes handicapées, des femmes, des personnes exposées à des facteurs de pénibilité, de l'employabilité des seniors, des enseignants, des travailleurs indépendants et de ceux qui relèveront du nouveau système. Plus généralement, elles permettront de rendre la gouvernance du système plus transparente et d'améliorer l'association du Parlement aux travaux du Gouvernement en la matière.
Pour conclure, j'emprunterai à Cléante, personnage du Tartuffe de Molière, ces mots : « Nous perdons des moments en bagatelles pures Qu'il faudrait employer à prendre des mesures. Aux menaces du fourbe on doit ne dormir point ».
Mesdames et messieurs les tartuffes, je vous confirme que nous ne dormons point. C'est pourquoi le groupe La République en marche ne votera pas la motion de censure.
Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, dont plusieurs membres se lèvent, et sur les bancs du groupe MODEM.
Rires.
Je parle de la motion de censure de M. André Chassaigne, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Valérie Rabault et soixante députés, cher collègue.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je rappelle que seuls les députés favorables à la motion de censure participent au scrutin, et que le vote se déroule dans les salles voisines de l'hémicycle.
Le scrutin est ouvert. Il sera clos à minuit cinquante.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue le mercredi 4 mars à zéro heure vingt, est reprise à zéro heure cinquante.
La séance est reprise.
Voici le résultat du scrutin :
Majorité requise pour l'adoption de la motion de censure, soit la majorité absolue des membres composant l'Assemblée 289
Pour l'adoption 91
La majorité requise n'étant pas atteinte, la motion de censure n'est pas adoptée.
En conséquence, est considéré comme adopté le projet de loi instituant un système universel de retraite.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Suite de la discussion du projet de loi organique relatif au système universel de retraite.
La séance est levée.
La séance est levée, le mercredi 4 mars 2020 à zéro heure cinquante.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale
Serge Ezdra
