Projet de loi de finances pour 2019
(Article 2)

I – L'alinéa 11 est ainsi rédigé : « 1° Pour les exploitants individuels, soit à la différence positive entre la somme de 150 000 € et le montant de déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat, soit au chiffre d'affaires moyen des cinq derniers exercices ; II – L'alinéa 12 est ainsi rédigé : « 2 ° Pour les groupements agricole...

I. – Après l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un article 38 A ainsi rédigé : «Art 38 A. – Par dérogation à l'article 38, les entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu ont la possibilité d'affecter à un compte d'attente constitué au sein d'un établissement bancaire disposant de toutes les accréditations néce...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le plafond de la taxe fiscale affectée au centre technique industriel de la Filière Française du Cuir (CTC) à son niveau actuel. D'une part, il serait absolument contradictoire de priver CTC de ses ressources alors même qu'à l'occasion de son discours du 20 septembre 20...

I. A l'alinéa 1 de l'article 278 du Code Général des Impôts, substituer au nombre : « 20 » le nombre : « 22 ». II. L'Article 197 du Code Général des Impôts est ainsi modifié : a) A l'alinéa 3, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 13 % » ; b) A l'alinéa 4, le taux : « 30 % » est remplacé p...

À la fin de l'alinéa 13, substituer au nombre : « 1 964 659 » le nombre : « 1 956 323 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir l'objectif de réduction de 50 000 Equivalent Temps Plein dans la fonction publique d'État, en ajoutant 8336 suppressions ou non-renouvellement de postes aux 4164 suppressions déjà prévues par le Gouvernemen...

I - Au tableau B du I de l'article 265 du code des douanes, rédiger ainsi la quarante et unième ligne [indice 31] du tableau : Propane, à l'exclusion du propane d'une pureté égale ou supérieure à 99 %, destiné à être utilisé pour d'autres usages que comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane re...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au 1° de l'article 81 du code général des impôts, remplacer « 500 » par « 10 000 » II. – Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

I. – Au deuxième alinéa de l'article 793bis du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». II. – Au second alinéa du III de l'article 976 du même code, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». III. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I et II, son...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 46 : « Les dispositions du présent V ne sont pas applicables lorsque le ratio entre les fonds propres et l'ensemble des actifs de l'entreprise membre d'un groupe consolidé est égal ou supérieur à ce même ratio déterminé au niveau du groupe consolidé auquel elle appartient, dans les conditions visées au IV. » II. – ...

I. – Après l'alinéa 50, insérer les six alinéas suivants : « Vbis. – Les I et V ne s'appliquent pas aux charges financières supportées par le concessionnaire, délégataire, ou partenaire privé, afférentes aux biens acquis ou construits par lui dans le cadre : « 1° D'un contrat de concession, au sens de l'article 5 de l'ordonnance n°2016‑65 du ...

I. – Le 2 de l'article 793 du code général des impôts est complété par un 9° et un 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole visés aux articles 1394 B bis et 1382, 6°, a, alinéa 1er, à concurrence de deux millions d'euros, à condition : « a. Que l'acte constatant la donation ou...

I - A l'article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le septième alinéa est modifié comme suit : Après les mots « communes classées » sont insérés les termes « , par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important en...

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « - 2,0 » le nombre : « -1,6 ». II. – À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « - 2,8 » le nombre : « -2,4 ». III. – À la sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, sub...

I. – L'article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les III et IV sont ainsi rédigés : « III. –Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L....

I. – À la fin de l'alinéa 46, supprimer les mots : « n'ayant pas déjà généré de revenus avant le 1er janvier 2019 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État résultant de la présente disposition est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux ar...

I. A l'alinéa 2, substituer au nombre : « 5 888 € » le nombre : « 5 963 € ». II. A l'alinéa 4, substituer aux nombres : ≪ 9 964 € ≫, ≪ 27 519 € ≫, ≪ 73 779 € ≫ et ≪ 156 244 € ≫ ; les nombres : ≪ 10 091 € ≫, ≪ 27 871 € ≫, ≪ 74 723 € ≫ et ≪ 158 243 € ≫ ; III. A l'alinéa 5, substituer aux nombres : ≪ 1 551 € ≫, ≪ 3 660 € ≫, ≪ 927 € ≫, ≪ 1 547 € ...