Projet de loi de finances rectificative pour 2018

Monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, je vous apprécie beaucoup mais j'aurais souhaité que le ministre chargé de ce dossier soit présent.

Pour quelles raisons de forme ce projet de loi de finances rectificative est-il inacceptable ? L'opposition, toutes tendances confondues, et même, discrètement, certains membres de la majorité, vous l'ont dit : en vingt-six ans, nous n'avons jamais connu de telles conditions de vote pour un projet de loi de finances rectificative. Monsieur le ...

Techniquement, il était impossible de déposer le moindre amendement. Nous avons donc décidé de reprendre les amendements déposés en loi de finances initiale pour exprimer notre mécontentement.

M. Saint-Martin intervient fort à propos. Souvenez-vous qu'il avait déposé un amendement au projet de réforme constitutionnelle pour imposer un délai de quarante jours entre le dépôt du projet de loi et son examen en séance publique. Quarante jours contre vingt-et-une heures, et de fait zéro ! Les choses ne s'arrêtent pas là puisque, entre la ...

Prenez le cas de la loi de programmation militaire. Nous avons voté, il y a six mois, à la quasi-unanimité, son article 4, lequel dispose que les éventuels dépassements du coût des OPEX font l'objet d'un financement interministériel.

Vous nous demandez aujourd'hui de nous dédire ! Je conclurai rapidement, puisqu'il semble que j'aie légèrement dépassé mon temps de parole…

… en vous indiquant, monsieur le ministre, que le groupe Libertés et territoires votera très majoritairement contre ce projet de loi de finances rectificative.

Sur la forme, ce projet de loi de finances rectificative est inacceptable. En vingt-six ans, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, je n'ai jamais connu de délais aussi brefs pour examiner une loi de finances, fût-elle rectificative. Nous n'avons disposé que de vingt-et-une heures entre le dépôt du PLFR par voie informatique ...

Ensuite, nous avons eu moins de vingt-quatre heures entre l'examen du texte en commission des finances et la date limite de dépôt des amendements pour la séance publique du lundi 12 novembre. Le travail du parlementaire, c'est de pouvoir discuter sérieusement du fond et d'améliorer les textes sur lesquels il travaille. L'examen des articles no...

Le troisième problème de ce PLFR, mes chers collègues, c'est que vous prétendez réduire le déficit plus vite que prévu. Mais il n'est pas besoin d'être un grand expert des finances publiques pour découvrir que cette baisse du déficit de l'État provient de recettes budgétaires exceptionnelles, en grande partie dues à la cession par l'État de 2,3...

On parle depuis plusieurs années de la perte totale de crédibilité de la parole politique. Eh bien, on en a là un bel exemple ! On s'était mis d'accord à la quasi-unanimité de l'Assemblée pour remonter le budget militaire. Concernant les OPEX, chacun savait qu'elles étaient largement sous-dotées, et le dérapage était connu dès le vote de la loi...

Ce n'est pas acceptable. Il n'était pourtant pas si difficile, monsieur le ministre, de dire qu'on applique la LPM, quitte à se débrouiller pour trouver les 400 millions ailleurs. Vous vous seriez fait engueuler par vos collègues, mais vous y êtes habitué, ce n'est pas un problème – vous êtes là pour cela. Au moins, vous auriez respecté la paro...

J'entends bien : mes propos, dites-vous, sont ceux d'un démagogue. Des démagogues comme moi, soit dit en passant, vous en trouverez beaucoup !

Au-delà des seuls aspects chiffrés, on peut s'intéresser à ce que recèle un budget. Par ailleurs, vous refusez de répondre à une question simple : pourquoi ne respectez-vous pas la loi de programmation militaire ? Vous ne voulez pas y répondre ! Vous ne vous rendez pas compte à quel point, ce faisant, vous ridiculisez la parole publique et, av...

Voilà ce qui est grave ! Vous affirmiez, lors de nos débats budgétaires, que ce dont nous parlons n'aurait aucune incidence sur les commandes militaires, alors même que près de 330 millions d'euros, sur une enveloppe de 404 millions – soit un peu plus de 70 % – sont imputés sur les crédits d'équipement. L'étude d'impact du projet de loi elle-m...

Monsieur le ministre, lorsque nous avons voté la loi de finances initiale pour 2018, nous avons été nombreux à vous dire que si l'on prévoyait un budget de 650 millions d'euros seulement pour les OPEX et les MISSINT – qu'il ne faut pas oublier – , il manquerait à peu près 600 millions d'euros. Or que constatons-nous en fin d'année ? Qu'il manqu...

On nous avait dit : nous en sommes conscients, mais nous allons faire un effort de sincérité budgétaire et augmenter les crédits des OPEX et des MISSINT de 200 millions d'euros par an, comme nous en avons pris l'engagement et comme le prévoit la loi de programmation militaire. On nous avait dit aussi : ne vous inquiétez pas, lorsque nous const...

On procède à des redéploiements, au détriment de deux domaines. Ils touchent d'abord, comme d'habitude et de façon massive, le programme « Équipement des forces », à hauteur de 319 millions d'euros. Monsieur le ministre, vous n'avez pas le droit de dire ce que vous venez de dire s'agissant du non-report de commandes.

En effet, le rapporteur général précise lui-même dans son rapport que « ces annulations de crédits donneront lieu à un report des commandes prévues sur le prochain exercice ». C'est écrit noir sur blanc ! Par conséquent, contrairement à ce que vous dites, la programmation physique opérée dans le cadre de la loi de programmation n'est pas respe...

Quant au solde, qui correspond aux 155 millions d'euros de redéploiement des crédits non employés pour les dépenses de personnel, M. le rapporteur général attribue cette non-utilisation à des « problématiques de fidélisation et d'attractivité des métiers du ministère ».