Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier
328 amendements trouvés
08/10/2018 — Amendement N° CF734A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Magnier, M. Ledoux
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2018 — Amendement N° CF267A au texte N° 1255 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2018 — Amendement N° CF109A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier
I. – Au 1° de l'article 81 du code général des impôts, remplacer « 500 » par « 10 000 » II. – Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...
08/10/2018 — Amendement N° CF1274A au texte N° 1255 - Article 13 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Magnier, M. Ledoux
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 46 : « Les dispositions du présent V ne sont pas applicables lorsque le ratio entre les fonds propres et l'ensemble des actifs de l'entreprise membre d'un groupe consolidé est égal ou supérieur à ce même ratio déterminé au niveau du groupe consolidé auquel elle appartient, dans les conditions visées au IV. » II. – ...
08/10/2018 — Amendement N° CF1419A au texte N° 1255 - Article liminaire (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Ledoux
I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « - 2,0 » le nombre : « -1,6 ». II. – À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « - 2,8 » le nombre : « -2,4 ». III. – À la sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, sub...
08/10/2018 — Amendement N° CF1387A au texte N° 1255 - Article 14 (Adopté)
M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Magnier, M. Ledoux
I. – À la fin de l'alinéa 46, supprimer les mots : « n'ayant pas déjà généré de revenus avant le 1er janvier 2019 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État résultant de la présente disposition est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux ar...
03/10/2018 — Amendement N° CF149A au texte N° 1255 - Article 29 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier
I. – À la fin de l’alinéa 26, substituer au nombre : « 349 000 » le nombre : « 449 000 ». II. – À la fin de l’alinéa 68, substituer au montant : « 449 millions d’euros » le montant : « 549 millions d’euros ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrenc...
01/10/2018 — Amendement N° CF31A au texte N° 1255 - Article 29 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier
Supprimer les alinéas 26 et 68. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer la réduction des ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie. En effet, le projet de loi PACTE, qui redéfinit les missions des chambres de commerce et d’industrie, n’a pas encore été au bout de la procédure parlementaire. Il ne paraî...
