Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

Non, tout reste à faire, et c'est un travail considérable qui ne peut pas être accompli en quelques mois. Et puis vous ne faites aucune économie sur les dépenses de personnel, monsieur le ministre : en matière de réduction des effectifs, rien ou quasiment zéro. C'est là probablement l'une de vos plus graves erreurs.

Et la masse salariale du seul État va augmenter de 2,3 % l'année prochaine. Vous ne pouvez pas redresser les finances publiques françaises sans faire un effort sur les effectifs, ce que le Président de la République avait promis pendant la campagne. Vous aviez promis moins 50 000 sur la fonction publique d'État : quand allez-vous le faire ?

Mon cher collègue, quand on commence mal dans la vie et que l'on dit : « Je ferai mieux demain. »… C'est aujourd'hui qu'il faut commencer, quitte à relâcher l'effort au bout de trois à quatre ans, mais pas l'inverse. Tous ceux qui l'ont fait sont arrivés à une catastrophe politique. Il y a certes de bonnes choses dans ce projet de budget. Je p...

C'est un amendement important, car il vise à mettre en cohérence la trajectoire carbone et son périmètre d'application, l'objectif étant de sortir des énergies fossiles, tout en préservant une neutralité budgétaire en 2018 par rapport au projet de loi de finances initial. Le principe retenu est tout simple : il consiste à asseoir la part carbon...

Ce sous-amendement vise, lui aussi, à revenir aux valeurs adoptées en première lecture à l'Assemblée nationale pour les années courant de 2018 à 2022 et au Sénat pour l'année 2018, mais je crois, monsieur le rapporteur général, qu'il est à peu près identique, sur cette partie, à celui de la commission. En effet, il vise à décaler de trois mois ...

C'est un sous-amendement ciblé sur le biocarburant B100, dont vous savez qu'il est composé à 100 % de carburant renouvelable, produit à partir de colza et de tournesol. Il devrait être autorisé très prochainement en France. De fait, un projet d'arrêté relatif aux caractéristiques du B100 a été notifié à la Commission européenne en juillet 2017,...

Je suis prêt à retirer le sous-amendement no 473 de notre collègue Auconie si tout le monde se rallie au sous-amendement no 522. Mais il faut donner un statut fiscal au B100. Je soutiens le Gouvernement contre le rapporteur général !

Mais il faut bien que l'on adopte un statut du B100. Le seul débat est de savoir comment on calibre le statut fiscal du B100 : il y a la position du Gouvernement et celle que nous avons développée. Que l'on se rallie à l'une d'elles, mais que l'on définisse un statut fiscal !

Je suis prêt à le faire, mais je n'ai pas eu le temps d'examiner le sous-amendement du Gouvernement, que je découvre.

Mes chers collègues, entre nous, que nous ayons des engagements européens ou pas, cela ne change rien au problème : de toute façon, il faut réduire le déficit budgétaire de la France. Avec un taux de croissance de 1,5 % ou 1,7 %, la France ne peut supporter un déficit supérieur à 1,2 % ou 1,3 % et, en tout état de cause, certainement pas un déf...

Voilà plus de dix ans que cet amendement revient chaque année en discussion. Pour reprendre l'expression favorite de notre rapporteur général, c'est un marronnier. Une telle mesure est contraire à nos engagements internationaux dans le cadre des accords de Chicago. Pour faire évoluer notre position en la matière, la seule solution est donc de ...

… mais je ne peux pas vous laisser dire cela ! Ce qu'a dit M. Moscovici, c'est que si la Commission européenne acceptait un effort de 0,1 %, c'était sous réserve d'un durcissement ultérieur ; il a évoqué plutôt 0,6 % pour les années suivantes. Or ce n'est pas ce que prévoit la loi de programmation. Vous verrez : le Gouvernement sera une nouvel...

L'argumentation de notre rapporteur général me paraît un peu excessive. Le pourcentage de nos concitoyens assujettis à l'impôt sur le revenu, qui était monté à 56 ou 57 %, est retombé à 43 %. La France est la seule démocratie occidentale où ce pourcentage est aussi faible. Or, payer l'impôt, c'est aussi participer à la solidarité nationale et a...

Le Sénat, avec cette mesure, a posé un vrai problème, sur lequel je souhaite donc interroger le Gouvernement. L'économie dite « collaborative », sous toutes ses formes, se développe, non seulement dans le secteur du logement, mais aussi, par exemple, dans celui du transport automobile. Le Gouvernement envisage-t-il, via le futur projet de loi r...

Notre groupe est hostile à la suppression de l'article 11. S'agissant de la flat tax, il faut soutenir le Gouvernement. S'il existe une critique à lui adresser, c'est qu'il ne va pas au terme du processus ! À nos yeux, la flat tax devrait s'appliquer à tous les revenus du patrimoine et non aux seuls revenus découlant des valeurs mobilières. Po...

La logique commande de les taxer à l'identique. Ceux qui sont hostiles à la flat tax ont une conception fixiste. Ils ne se demandent jamais d'où vient le patrimoine.

Il ne tombe pas du ciel ! Il est le fruit d'une épargne, qui a été taxée au taux marginal de 45 % augmenté des prélèvements sociaux, dont le taux s'élève à 15,5 % et bientôt à 17,2 %, soit un taux de prélèvement supérieur à 60 % !

Par conséquent, s'opposer à la flat tax, c'est accepter que l'argent qu'on met de côté soit taxé à 62 % et que le revenu qui en découle soit ensuite également taxé à 62 % ! On aboutit à un système complètement absurde ! Le fondement économique de la flat tax consiste à considérer que l'impôt progressif est versé lors de la constitution de l'ép...

D'ailleurs, ouvrez les fenêtres, mes chers collègues ! À l'étranger, cette analyse, que je viens de développer pour la énième fois, est partagée dans de nombreux États ! Tel est le fondement de la flat tax, dont on peut ensuite discuter le taux.

Faut-il le fixer à 30 % ou à 35 % afin que le taux marginal soit au moins supérieur à celui de la première tranche d'imposition ? De tout cela, on peut débattre, mais pas du principe de la flat tax.