Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

Merci, monsieur le président, d'avoir l'immense bonté de me donner la parole. Cet amendement est d'une simplicité biblique, puisqu'il tend, au travers de l'article d'équilibre, à traduire l'engagement qu'a pris la France envers l'Union européenne. Son adoption permettrait en effet de réaliser 6 milliards d'économie supplémentaires, ce qui rédui...

C'est bien dommage, monsieur le ministre, que vous donniez un avis défavorable. Comme M. le rapporteur général vient de le dire, le déficit budgétaire s'est encore aggravé de 2,8 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale. Un petit rappel : notre déficit, qui atteint presque 87 milliards d'euros dans le budget général, représe...

Ont-ils une incidence sur les recettes, sur les dépenses ? S'ils avaient une conséquence sur les dépenses, nous ne pourrions pas les voter, puisque l'article d'équilibre a été adopté – ou alors, nous commettrions une faute de procédure.

Juste une question, monsieur le ministre. Vous savez qu'en comité des finances locales, il y avait un parallélisme – en pourcentage – entre l'augmentation de la DSU et celle de la DSR. À présent que vous apportez 20 millions de plus à la DSU, allez-vous, au nom de ce parallélisme, augmenter la DSR ?

Je ne comprends pas bien cet amendement qui vise à réduire les moyens du Conseil d'État et de la Cour des comptes. Il est expliqué dans l'exposé sommaire qu'il s'agit des dépenses de contribution au compte d'affectation spéciale « Pensions », c'est-à-dire les cotisations sociales fictives versées au compte. Pourriez-vous nous le confirmer, mons...

Mes chers collègues, les indemnités des élus font toujours l'objet de débats interminables et sont rarement bien comprises de nos concitoyens. Voter nuitamment un amendement, non examiné en commission, qui augmente, si j'ai bien compris, leurs indemnités de 40 %, même dans le cadre d'une enveloppe dont le montant est plafonné, vous semble-t-il,...

Monsieur le ministre, votre explication ne vaut que si l'enveloppe est utilisée dans sa totalité avant le vote de la majoration de 40 %. Il y aura alors une redistribution entre le président et les vice-présidents, par exemple. Or, certaines collectivités ne versent pas le plafond. Dans ce cas, la décision aura un coût.

Je constate une nouvelle fois que la réduction du déficit structurel est très inférieure à ce que la Commission européenne nous demande d'accomplir et à ce qu'il faudrait faire pour redresser nos finances publiques, indépendamment même de nos engagements.

Cela doit être la quinzième ou la vingtième fois que je le répète, voire que je le rabâche, mais c'est la vérité.

Nous avions demandé que la trajectoire des dépenses publiques soit précisée en y incluant les crédits d'impôts. Tel est bien le cas dans l'amendement du Gouvernement, madame Rabault.

Le problème, c'est le décalage entre les deux lignes du tableau, avec ou sans crédits d'impôts.

Il est regrettable que le Gouvernement, qui n'a pratiquement pas supprimé un seul emploi dans le cadre du budget pour 2018, …

… rappelle l'engagement politique consistant à réduire de 5 000 emplois. Vous avez tort, monsieur le ministre, car le chiffre que vous avancez s'entend opérateurs compris. Hors opérateurs, on en compte à peu près 400. En outre, le Gouvernement se garde bien de préciser dans l'article 8 bis à quel rythme ces 5 000 emplois seront supprimés, apr...

Le sous-amendement no 81 a pour objet de demander au Gouvernement de nous expliquer pourquoi il a retenu une modulation de 0,15 point du taux de 1,2 %, en fonction des trois critères énoncés dans son amendement. Les trois autres sous-amendements, nos 80, 79 et 78, ont le même objet. Il s'agit de vous tester, demi-point par demi-point, en commen...

L'objet de ce sous-amendement est de préciser que les dépenses constatées ne peuvent être que celles figurant au compte administratif, sachant que celui-ci est voté au plus tôt en mars ou avril de l'année N + 1 pour les comptes de l'année N. À ma connaissance, monsieur le ministre, on peut prolonger et voter le compte administratif bien plus ta...

Le présent sous-amendement est un peu plus que rédactionnel. La procédure indiquée n'est pas suffisamment précise. Premièrement, à l'alinéa 33, il est question d'une « reprise financière ». Il faut appeler un chat un chat : c'est un prélèvement sur recettes. C'est donc une imposition de toute nature. De fait, l'État impose aux collectivités te...

Le rapport intermédiaire de MM. Richard et Bur soulignait la nécessité de plafonner la reprise financière à 1,5 % des recettes réelles de fonctionnement. Le sous-amendement vise donc à sonder le Gouvernement sur ce point.

Il vise à préciser, à l'alinéa 35, qu'il s'agit non pas de « la collectivité » et de l'« établissement public », mais de leur « organe délibérant ». En effet, le maire d'une commune ou le président de l'intercommunalité ne peut pas décider tout seul en la matière. C'est une faculté qui revient non pas à l'organe exécutif, mais à l'organe délibé...

Je propose de supprimer les articles 41 à 42 de l'amendement. Pensez-vous, monsieur le ministre, dans un système républicain, avec la Constitution qui est la nôtre, qu'on peut donner au représentant de l'État – en termes clairs, au préfet – le pouvoir de notifier à ceux qui ne signent pas le contrat un niveau maximum annuel puis de leur impose...

L'alinéa 43 de votre amendement permettrait au préfet d'accorder aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale signataires d'un contrat une majoration du taux de subvention pour les opérations bénéficiant de la dotation de soutien à l'investissement local, la DSIL. Or à ma connaissance celle-ci ne concerne pas toutes ...