Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

En effet, monsieur le ministre, comment allez-vous justifier le fait que si vous placez toute votre fortune en obligations d'État, vous serez exonéré d'IFI, tandis que si vous investissez pour créer des logements, vous allez être soumis à cet impôt ? C'est indéfendable !

De fait, celui qui investit pour construire des logements prend deux types de risques : la valeur de ses logements peut évoluer à la baisse, comme c'est hélas le cas dans de nombreux secteurs en France, et il peut subir des impayés de loyers. La deuxième raison tient aux conséquences de la création de l'IFI, qui va entraîner une réallocation d...

… ou les yachts – ce que n'empêchera pas la minuscule taxe à l'achat. C'est donc, je le répète, indéfendable. Troisièmement, vous prenez également un risque sur le plan de la constitutionnalité.

Je vous annonce d'ailleurs qu'avec nos collègues du groupe Les Républicains, nous déposerons un recours devant le Conseil constitutionnel, fondé sur la rupture d'égalité entre ceux qui perçoivent des revenus de leurs actions et de leurs obligations et ne paieront pas l'IFI, et ceux qui, disposant du même revenu tiré de l'immobilier, vont acquit...

C'est indéfendable en termes d'égalité des citoyens devant l'impôt. Quatrièmement, j'appelle votre attention sur l'injustice sociale de l'IFI.

En effet, plus les patrimoines sont importants, plus ils sont constitués de valeurs mobilières, tandis que les « petits et moyens riches » détiennent surtout de l'immobilier. Vous maintenez donc un impôt sur ces derniers, tout en le supprimant pour les très riches. Cet impôt est décidément, à tous points de vue, indéfendable !

Tout ce que nous, membres de l'opposition, déplorons, c'est qu'il ne va pas au bout de la réforme. Nous espérons que le Conseil constitutionnel vous aidera, monsieur le ministre, car il reste 840 millions d'euros à supprimer. Quant aux propos que j'ai tenus tout à l'heure à l'unisson de Gilles Carrez, je persiste et signe : vous aurez bien du m...

En effet, le Conseil constitutionnel a toujours considéré que les régimes dérogatoires devaient être associés à une contrepartie. Vous arguerez que l'exonération du patrimoine productif en est une, non sans difficulté car vous incluez dans celui-ci les obligations garanties par l'État, qui financent le déficit public, mais pas les terres ni les...

Nous ne vous prenons pas en défaut, monsieur le ministre. Je pense d'ailleurs que vous espérez secrètement que l'opposition dépose un tel recours avec succès, ce qui vous permettrait de rester cohérent avec les positions que vous avez défendues lors des primaires de la droite et du centre.

Nous sommes favorables à ces amendements identiques, déposés par le rapporteur général, nos collègues de la Nouvelle gauche et ceux de La République en marche, mais deux problèmes se posent. Tout d'abord, ils visent la seule entreprise individuelle. Monsieur le ministre, ne pourriez-vous déposer un sous-amendement pour combler cette lacune ?

Le coût, fort modeste, de cette mesure appliquée aux entreprises individuelles – 3 millions selon le rapporteur général – , pourrait être plus élevé si la disposition était étendue aux entreprises sociétaires, mais je ne vois pas comment nous pourrions faire autrement. Par ailleurs, nous devrions surtout adopter des mesures qui favorisent une ...

Pourquoi la DPA ne marche-t-elle pas ? Parce qu'elle a été faite pour ne pas marcher : les conditions d'entrée sont incroyablement dures – elles ne laissent place qu'à l'aléa climatique et non à l'aléa économique – ; la durée est de sept ans. J'aperçois le précédent ministre de l'agriculture avec lequel j'ai eu des débats torrides par le passé ...

On se demande bien, d'abord, ce qui justifie l'existence d'un article liminaire, à partir du moment où nous avons voté le projet de loi de programmation des finances publiques.

Pour ce qui est de mon amendement, c'est un amendement de principe : il vise à rappeler que l'effort de réduction du déficit structurel soit s'élever à 0,5 point. Or nous en sommes loin, puisqu'il ne s'élève qu'à 0,1. C'est la énième fois que je le rappelle, à temps et à contretemps, et je continuerai de le faire pendant cinq ans. J'en ai l'hab...

Rappelez-vous le débat sur le projet de loi de finances pour 2017, mon cher collègue, vous y étiez : qui a eu raison ? La majorité de l'époque ou ceux qui, dans l'opposition, affirmaient que les prévisions n'étaient pas crédibles ?

Nous retirons l'amendement no 748 au bénéfice de l'engagement du ministre. Nous espérons être associés à la réflexion et aboutir à une vraie réforme et non à du bricolage. Cela fait maintenant vingt-trois ans que je défends la réserve spéciale d'autofinancement pour tous. Nous en reparlerons, monsieur le ministre.

La portée de la suppression du mot « sanitaire » est double. Non seulement le préfet ne décide plus de l'existence d'un aléa climatique, mais le dispositif est étendu à l'aléa économique. Aujourd'hui, l'aléa économique est souvent bien plus important que l'aléa climatique. Les variations extrêmement fortes des prix du marché font que les revenu...

Moi, je fais partie des vieilles troupes, qui, en plus, ont survécu vingt-cinq ans, à temps et à contretemps. Et moi, je n'ai pas changé de discours depuis vingt-cinq ans.

Avant deux ans, vous serez obligés de changer votre fusil d'épaule. Il faut continuer d'augmenter, lentement mais sûrement, l'âge de départ à la retraite, comme nous l'avons fait pendant huit ans : cela représente 2 milliards d'euros par an ! C'est ainsi que nous pouvons réduire le déficit structurel, comme le démontrent d'ailleurs les études d...

Je pourrais vous aligner les réformes structurelles à mener. Voilà ce que je reproche au Gouvernement : même s'il a fait des efforts, il n'a fait que la moitié de ce qu'il faudrait faire. Ce n'est pas plus compliqué que cela.