Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
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les dispositions de l'article 209-0 C ne s'appliqueront pas lorsque la réalité de l'implantation et l'exercice effectif d'une activité seront établis. Vous voyez donc, monsieur le rapporteur général, les cinq grandes différences entre l'article 57 du CGI et le dispositif de mon amendement.
J'ai cosigné cet amendement car, à travers lui, il s'agit de savoir, monsieur le ministre, si vous êtes ouvert à la coordination. On ne voit pas au nom de quoi serait maintenu un seuil qui, à l'époque, fut coordonné avec le régime des micro-bénéfices industriels et commerciaux – micro-BIC – régime du micro-bénéfice agricole – micro-BA. La logiq...
C'est une pure folie, mon cher collègue ! Cette mesure aboutirait à ce que des entreprises déficitaires deviennent bénéficiaires : elles paieraient de l'IS alors qu'elles sont en déficit. C'est une évidence : vous rendrez non déductibles 50 % des charges financières, alors que de nombreuses entreprises dégagent des bénéfices inférieurs à la moi...
Bien sûr, pour essayer de réduire le désastre. Cette mesure est une très mauvaise idée. L'esprit de responsabilité devrait nous conduire à supprimer la mesure des 25 % non déductibles, adoptée, je crois, en 2012. N'est-ce pas, madame l'ex-rapporteure générale ?
Or, on nous explique ici qu'il faudrait pouvoir y procéder une deuxième fois, puis une troisième fois... Comme avec la coke, l'effet est bien une accélération d'abord, mais une dépression ensuite.
C'est tout l'inverse de ce qui est bon pour les industriels qui fabriquent les robots. Tous ces dispositifs exceptionnels d'amortissement ont échoué. Vous dites, monsieur le ministre, qu'ils ont réussi. Bien sûr, il y a une accélération : comme avec la coke, on se sent mieux ; mais après, c'est la déprime – d'après ceux qui en consomment, car j...
Mon amendement no 1306 concerne un sujet que nous venons implicitement de traiter. En taxant les nouveaux PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018, l'article 11 dénature complètement ce dispositif privilégié des Français. Pourquoi alors, monsieur le ministre, n'allez-vous pas au bout de votre logique en supprimant tout nouveau PEL ?
Je vous renvoie à l'exposé sommaire de mon amendement, car ce sont toujours les mêmes arguments. J'en viens à l'amendement no 1269 rectifié. Dans un souci de simplification, il propose de ne soumettre au PFU que les PEL de plus de quatre ans, soit après la phase de blocage de l'épargne. Puisque la politique du Gouvernement consiste à taxer les...
Il s'agit d'un amendement de principe, qui concerne les revenus fonciers. Moi qui aime attaquer les problèmes au fond, je me demande pourquoi le Gouvernement veut mettre sous flat tax les revenus des capitaux mobiliers, mais pas les revenus immobiliers et fonciers, qui sont maintenus sous le barème progressif. Quelle est la logique de ce choix ...
Mais c'était l'hypothèse implicite ! Vous distinguez, monsieur le ministre, ceux qui prennent des risques et ceux qui n'en prennent pas. Alors, expliquez-moi pourquoi ceux qui achètent des obligations d'État, ou garanties par l'État, ce qui est la définition même de la rente – puisqu'il n'y a aucun risque sur le capital et un taux fixe qui vous...
Puis-je vous rappeler, monsieur le rapporteur général, que l'immobilier inclut aussi le foncier, l'immobilier rural. Or votre argument tombe complètement dans ce cas-là. S'agissant du logement, vous avez un risque sur le capital, puisqu'il y a des tas d'endroits en France où l'immobilier, au cours des dix dernières années, a perdu 10, 15 et par...
Les plafonds du système forfaitaire de TVA avaient été calés avec le « mini-BNC » et le « mini-BIC ». La réponse au doublement consiste à dire que c'est trop cher. Vous aviez évoqué, je crois, monsieur le rapporteur général, la somme de 400 millions d'euros. Par ailleurs, il y a un risque d'accentuer la fraude. Pour ma part, j'étais favorable ...
Le groupe Les Constructifs votera en faveur de l'article 11 qui crée une flat tax à 30 % sur les revenus du patrimoine, hélas sur une partie seulement de ces derniers, mettant ainsi fin à une très grave erreur commise par nos collègues socialistes lors de la précédente législature. Nos collègues avaient alors développé la théorie selon laquelle...
Pourquoi est-ce une énorme erreur ? Parce que le patrimoine ne tombe pas du ciel, il est le fruit du travail des hommes.
Or, le patrimoine est issu de la part des revenus du travail qu'on épargne. Pour se constituer un patrimoine, il faut déjà s'acquitter de l'impôt progressif sur ces revenus. Vous oubliez complètement l'existence d'une dynamique de la création du patrimoine, individu par individu, famille par famille. Le fondement économique de la flat tax se t...
Il reste donc 30 % de 30 %, soit 10 %. Pour avoir 10 de patrimoine, il faut accumuler 100. Voilà où nous en sommes. Dans l'environnement international, la France impose la pression sur le patrimoine la plus élevée d'Europe. C'est intenable ! Pour la petite histoire, nos collègues socialistes ont été pris d'effroi un an après avoir commis leur ...
Nous sommes donc d'accord sur cette mesure, monsieur le ministre, de même que nous étions d'accord pour fixer le taux à 30 %.
Enfin, le groupe Les Constructifs regrette que nous n'allions pas jusqu'au bout – nous y reviendrons demain au sujet de la suppression de l'ISF et, hélas, de la création de l'IFI, qui pose le même problème.
Pourquoi les revenus des biens immobiliers et fonciers ne sont-ils pas traités comme ceux des autres biens ? Certains arguent que ce sont des rentes. C'est entièrement faux. La rente, c'est l'obligation d'État garantie à taux fixe qui, elle, bénéficie de la flat tax et demain de l'exonération d'ISF.
M. Le Maire réfute l'utilisation de l'argument de la rente alors qu'il figure dans les documents officiels. Il évoque la thèse de la mobilité du patrimoine et le fait que les terres et les immeubles ne se déplacent pas. Mais, monsieur le ministre, ce n'est pas exact. Vous pouvez investir pour créer des logements dans d'autres pays que dans votr...
